prohibées en la contravention prévue par l'article 412-1° du Code des douanes qui vise tout fait d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ni fortement taxées ; qu'en relaxant le prévenu

expédiées sous un régime suspensif et importation de marchandises prohibées réputée faite sans déclaration et résultant de l'utilisation de documents entachés de faux, en vue d'obtenir ou faire obtenir

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jeanne X... du chef d'importations sans déclarations de marchandises

prohibées, le Parquet a demandé, par réquisitoire du 16 mai 1984, son inculpation du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; qu'en annulant ce réquisitoire et l'ordonnance de renvoi

REJET DU POURVOI FORME PAR PINEAU (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE, A 500

D'ACCOMPAGNEMENT AVAIT POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLES, AUSSI, CES DECLARATIONS EN DETAIL ; "ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES NE PEUT ETRE

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

M... du chef de contrebande de marchandises prohibées et mise hors de cause de la société La coque de nacre, solidairement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

en France coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, en l'espèce par fausses déclarations sur l'origine des marchandises, et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement

correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la SOCIETE CHERENCQ ET CIE, de Nicolas X... et de Philippe Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

prohibées ou fortement taxées au sens du Code des douanes ; Attendu que, pour déclarer Elysée Y... coupable des délits de contrebande de marchandises prohibées et d'intéressement au délit d'importation

; ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DES DOUANES, QUE LE DETOURNEMENT DE MARCHANDISES PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE N'EST CONSTITUE QU'AU CAS OU DES MARCHANDISES IMPORTEES

prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans sa rédaction applicable à la période litigieuse, constitue une marchandise prohibée un médicament vétérinaire

prohibées ou fortement taxées au sens du code des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes

sortant du territoire douanier français, faits constitutifs des infractions d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées. 3.

de fausse monnaie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel les délits de détention de marchandises

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Stéphane X... a été condamné par jugement du 20 septembre 1994, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui l'a condamné : - pour les délits d'exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées