sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

La société Indev Immobilier a retourné le CCAP signé le 14 novembre 2019, et y a joint un document intitulé 'avenant au marché de travaux privés', rappelant que le marché est forfaitaire, que le délai

, enregistrée le 15 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sulo France, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché

Marc, - Y...

[D], de sorte que la société Pierre noire n'avait pas nécessairement à se préoccuper du prix convenu entre ces deniers.

délai, le prix est déterminé par jour calendaire dans une fourchette de 47 euros à 68 euros variant selon le modèle de pavillon conformément au détail de la tarification prévue par avance dans ce devis

Par deux devis acceptés et établis le même jour, soit le 7 septembre 2021, deux marchés de travaux ont été souscrits par l'EARL avec les deux sociétés de construction moyennant un prix respectif de 37'031,60

Denis, - Y... Laurence, - C...

Le 6 juin 2024, elle établit un devis d'un montant de 120.811,39 € TTC auquel était joint le bordereau de prix du lot n° 2 de la maitrise d'œuvre détaillant les travaux estimatoires avant mise à sec du

en compte une somme de 3500€ au titre des retenues justifiées sur son marché.

; qu'il n'a aucun élément pour comprendre la notation et l'offre adverse, faute pour le marché de préciser la demande et de contenir un quantitatif et un bordereau des prix ; qu'il n'a pas été répondu

passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code

de travaux privés du 31 janvier 1995.

: T12 Société de droit anglais MARCUS EVANS LTD et ayant un établissement 4 Cavendish Square, Londres w1g OBX, Angleterre, prise en la personne de son représentant légal 11 Cavendish Square, Londres

pour le calcul de cette retenue est celui d'un marché passé avec la société BRICORAMA en date des 20 juillet 2004, 3 août 2004, 4 août 2004 (devis supplémentaires plomberie cf. infra) et 11 août 2004

de fourniture dudit carrelage mural, lequel figure au devis annexé à l’ordre de service (55 euros HT/m2) ; en revanche, elles s’opposent sur le prix de la pose, lequel s’élève à 25 euros HT au devis ;

de prise de possession.

Y... avait adressé plusieurs devis démontrant l'absence de convention originelle sur le prix définitif du marché en ce que le volume, la nature et les modalités des travaux n'avaient pas été déterminés

/Ils sont établis sur les mêmes bases que les prix du marché, notamment aux conditions économiques en vigueur le mois d'établissement de ces prix./14.3.

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 11 avril 2018, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et prise