Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2025 et le 9 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Relais de la Hucherais, représentée par Me Bargain,

titre incident : l'INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT (I.R.D.) pris en la personne de son représentant légal 213, rue La Fayette 75480 PARIS CEDEX 10 représentée par Me Cécile BABAULT-BALLUFIN

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [S] a indiqué bénéficier d'une expérience professionnelle certaine en matière de direction d'entreprises.

J..., pièce 18 de l'intimée). M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

par manquement.

produites par Madame [Z] [M] [R] hormis la pièce no1 « attestation [L] », - écarté des débats pour production tardive de tout autre pièce que pourrait produire Madame [Z] [M] [R], - reçu les pièces remises

SWISSLIFE PRESTIGIMMO [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0744 substituée à l'audience par Me Emmanuelle GUICHETEAU INTIMES

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021 et le 14 février 2022, la société Brisard Caraïbes, représentée par Me Ballorin, conclut : 1°) au rejet de la requête de la commune de Sainte-Luce

la société IDLF (pièces 29 bis, 32 et 33), que la société [B] [N], contrairement à ce qu'elle allègue, a été informée dès le mois de juin 2013 de la cession de marques intervenue au profit de la société

La société IM production, titulaire de la marque '[K] [M]', fait fabriquer et commercialise, dans le monde entier, les produits de la marque.

Selon l'appelante, cette preuve serait rapportée par la lettre du 9 décembre 2009 du maître d'ouvrage (pièce 12) en réponse à la lettre de son conseil du 1er décembre précédent (pièce 11) à laquelle était

Les sociétés Epil Sun et Sud Est annonçaient dans le même courrier qu'elles cessaient d'utiliser la marque Esthetic Center pour les instituts de [Localité 10], [Adresse 18].

la comparaison des signatures ; qu'il s'agit d'un contrat de complaisance qui est inopposable à la société ; que l'absence de démonstration d'un lien de subordination et la production de nombreuses pièces

La banque n'a commis aucun manquement à son devoir de mise en garde tant vis-à-vis des emprunteurs que des cautions, en l'état de la viabilité du projet qui ne présentait pas de facteur de risque excédant

Le Fonds de Garantie a fait observer que les pièces justificatives des ressources des requérants pour les années 1997 à 2000 ne lui avaient pas été transmises.

titre incident : L'INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT (I.R.D.) pris en la personne de son représentant légal 213, rue La Fayette 75480 PARIS CEDEX 10 représentée par Me Cécile BABAULT-BALLUFIN

K..., pièce 18 de l'intimée). M.