partageable à répartir entre les pilotes actifs, les pilotes retraités, les veuves et les orphelins ; Cette masse partageable est éventuellement augmentée des profits exceptionnels et diminuée des pertes

passif, en application de l'article 93 de la même loi ; que la BANEXI est intervenue volontairement dans l'instance pour s'opposer à la clôture de la procédure, en sa double qualité de créancier dans la masse

François X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le legs fait par Marcel X... à son épouse devait être réduit à la quotité disponible, et ordonné le partage en trois lots de la masse successorale

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X...

X..., qui lui avait demandé si le prix de vente était absorbé par les hypothèques inscrites, pour faire mainlevée de l'inscription prise au profit de la masse des créanciers ; que M.

novembre 1986 le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Jean-Pierre X..., l'attribution préférentielle d'un immeuble à la veuve et une expertise pour évaluer la masse

présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ; que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué a constaté que l'intéressement institué par l'accord litigieux était réparti entre les salariés, en deux sous-masses

jugeant que les banques, par renonciation unilatérale à leur créance, avaient pu se prévaloir de la compensation abandonnée à l'égard du débiteur et par leur dette de dommages-intérêts à l'égard de la masse

étant en désaccord sur la valeur respective de ces biens, un expert judiciaire a été commis pour procéder à leur évaluation afin de parvenir à la liquidation de la succession ; qu'après avoir évalué la masse

et Mme Z..., propriétaires d'un ensemble immobilier jouxtant celui de M. et Mme X..., se sont plaints de divers troubles et notamment de nuisances sonores causées par les batraciens présents dans la mare

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme [L] [W] du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déposé une plainte simple auprès du procureur de la République du chef notamment d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massey-Ferguson, dont le siège social

O... font grief à l'arrêt de dire que la première s'est rendue coupable de recel successoral sur les donations reçues de son époux, et qu'elle devra restituer à la masse successorale, sans pouvoir y prendre

titre de mandat (abus de confiance) ; "et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné à Françoise X... leur accord pour vendre l'appartement parisien de la rue Victor Massé

X... sur la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur Mare ; Attendu que M.

(les sous-traitants) ont assigné la Société Mace Holding, la société C... représentée par M.

articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions dans lesquelles elles faisaient valoir que la vente litigieuse ayant eu pour objet l'intégralité de la masse