Pierre 1er aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1er à payer à la société O'Restauration, à la SCP Taddei-Funel, ès qualités et à MM.

Jean-Lou, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

Louis, - Y...

société Sofinabail ait loué en crédit-bail à la société quatre autocars qui lui avaient été vendus par M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon deux contrats, a été mise en place une opération de crédit

Le 25 juin 2009, la société CI 85 a facturé à la société Gap la fabrication et la pose d'une benne sur le véhicule loué, ces travaux ayant été réalisés par la société Poids lourds services (la société

met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur » ; que les demanderesses contestent que cette jurisprudence leur soit opposable

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que la société Euro Dépôt a pris en location divers matériels

de 80 % pour lui-même et de 20 % pour la société Jean Louis, alors que l'accord initialement prévu entre père et fils visait une répartition inverse, 80 % pour la société Jean Louis et 20 % pour Laurent

* ORDONNER à la SARL [E] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du Jugement à intervenir.

articles L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, l'article R. 313-6, alinéa 2, du code monétaire et financier et l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail

Par un contrat de crédit-bail immobilier en date du 19 mars 2010, la requérante a loué ce bâtiment à la société Jet Cut Immobilier qui l'a elle-même sous-loué à son associé unique, la société par actions

Y... était encore le dirigeant de la société Louis Jean Imprimeur. ( ) qu'il est incontestable que, le 13 décembre 2014 (2010), du matériel loué par la société Louis Jean Imprimeur, au titre d'un contrat

a confirmé le jugement déféré, qui avait rejeté l'exception de nullité de la citation à civilement responsable du 8 novembre 2004 soulevée par la société Aviva Vie, et déclaré recevable l'action de Louis

A cet égard, la cour de cassation considère qu'en matière de crédit-bail, le droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel loué n'est pas un droit préférentiel et ne peut se transmettre à la caution

Louis, - D... Roger, - B... Hugues, - Z... Catherine, épouse B..., - B... Emile, - B... Marie-Christine, - X...

au domicile duquel ont été saisies deux factures "Connexion" au nom d'Alain F..., en date du 31 juillet 1995, d'un montant respectif de 26 000 francs et 40 450 francs, correspondant à l'achat d'un matériel

En cas d'annulation d'un contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur peut demander au locataire le paiement d'une indemnité en contrepartie de la jouissance du bien loué dont il a bénéficié. 9.

France Formation avait en définitive bénéficié à Informatique France en lui amenant sur le lieu de son exploitation une clientèle toujours renouvelée, laquelle était susceptible de lui acheter son matériel

Arguant de l'existence de dysfonctionnements affectant la presse, l'EARL DE LA FERME [F] a, le 29 juin 2021, procédé à la restitution du matériel loué de manière anticipée.