SE TROUVE DONC ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI LE PRIVE DE BASE LEGALE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUNE MENTION

SE TROUVE DONC ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI LE PRIVE DE BASE LEGALE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUNE MENTION

de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte

a mentionné dans l'acte qu'il avait laissé un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie et que la lettre prévue

l'espèce, il résultait des mentions des actes d'appel en cause, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que les appels en cause étaient limités aux dispositions du jugement prononçant la culpabilité,

U... aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M.

l'intéressé le 26 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Rennes pour une infraction identique ; qu'en déclarant non établi l'état de récidive légale par rapport à une autre décision que celle mentionnée

Mme X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en dépit des mentions de l'acte de vente et de l'attestation de la communauté de communes qui y était annexée la classification

X..., de ne pas avoir mentionné dans l'acte de vente du 13 décembre 1990, que l'immeuble était destiné à un usage d'habitation, ce qui aurait limité à 4,20 % le taux d'imposition pour le calcul du redressement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen que, la signification à domicile d'un acte avec remise de la copie en mairie n'est pas valable en l'absence de mention dans

X... était bien cadastrée A 41 et que le périmètre proposé par l'expert correspondait à la superficie mentionnée à l'acte, que si cela ne coïncidait pas avec la limite cadastrale, le document établi en

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.

société Stolz Sequipag fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a relevé que le procès-verbal de signification du 15 avril 2011 mentionne

société Gabriel Confort dont le siège social est situé à Cayenne contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cayenne le 29 septembre 1997, la cour d'appel a énoncé que la mention sur l'acte

A SON EPOUX, "CELUI-CI ETAIT INDIQUE COMME DEMEURANT AU DOMICILE QUI A ETE MENTIONNE A L'ACTE D'APPEL, DE TELLE SORTE QU'AUCUN PREJUDICE N'ETAIT CAUSE AUX DROITS DE DAME X..." ; MAIS, ATTENDU, D'UNE

prononcé la résolution de la vente alors que, selon le pourvoi, d'une part, le vice caché est celui qui rend la chose impropre à la destination que lui avaient donné les parties ; qu'il n'était fait mention

à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte les investigations concrètes auxquelles il s'était

mentionné, dans l'acte d'appel, le nom de la personne physique représentant la personne morale, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile exigeait, par contre, que l'acte contienne, à peine de

W... mentionnées dans les sommations interpellatives du 25 novembre 2009, rendait inexistante la valeur probante des mentions de l'acte notarié du 27 décembre 2002 selon lesquelles le paiement des soultes