signifié ; que, dès lors, ce témoin devait être entendu sous serment d'où une nouvelle violation des textes cités au moyen" ; Attendu que, d'une part, il résulte, sans aucune contradiction, des mentions

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

Chauvel en qualité de président de la cour d'assises de la Sarthe pour la cession du troisième trimestre de 1994 s'ouvrant le 12 septembre 1994 ; que selon les mentions du procès-verbal des débats et

, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions

aucune irrégularité faisant grief à la défense" ; "alors, d'une part, que le conseil de la personne mise en examen doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire ; que les mentions

personne dont il estime l'audition utile à la manifestation de la vérité ; qu'il n'importe que les deux frères du demandeur ainsi entendus aient assisté aux débats, ce qui d'ailleurs, faute de toute mention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société ; 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal "envoyé au détenteur du véhicule" ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société ; 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ;

cour d'assises statue en appel, le président donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée ; qu'en l'état des mentions

l'état des observations du bâtonnier qui avait admis que certains membres du conseil de l'ordre avaient pu s'absenter momentanément, la cour d'appel, qui retient qu'il n'est pas prouvé que les avocats mentionnés

condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte des mentions

désordres ne relevaient pas de la garantie de parfait achèvement, alors, selon le moyen, " d'une part, que la garantie de parfait achèvement est due pour les désordres signalés au moyen de réserves mentionnées

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'outrages à agent de la force publique ; "aux motifs que les mentions

dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 2004 du vote à l'unanimité de la décision n° 2 donnant quitus au syndic pour sa gestion, et retenu, à bon droit, que le caractère inexact des mentions