Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article D776-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article 13

—

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 84

—

Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

Article 91

—

Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.

Article 1489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Article 7

—

représentatives de magistrats dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même II ter.

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

La nullité des décisions de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 est encourue en cas de défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, d'un commissaire

Article L432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière

Article L423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable

Article 18

—

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 21-3

—

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article 114

—

Toute disposition réglementaire antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.

Article 413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.

Article L205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article R181-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32-1 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article 20

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les textes suivants :

Article 52

—

Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.

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