Codes de loi français

Article L262-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 78

Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire

Article L5425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention

Article R236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 19

Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

; i) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.

Article R3341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : 4° La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article R. 3324-22 et qu'il n'a pas demandé la liquidation

Article D161-2-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

au IV de l'article L. 161-17 comporte les données mentionnées au 1° de l'article D. 161-2-1-4 ainsi que le montant total et le montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire ; elle ne comporte pas la ou les pensions dont

Article 11

L'autorisation d'importation comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire. Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.

Article 4

L'autorisation de production comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire. Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.

Article 54

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique peuvent être recrutés en tant que professeurs dans les conditions prévues à l'article 37.

Article D241-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur le site internet destinés aux bénéficiaires de la carte.

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.

Article L168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.

Article D5135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 38

La convention mentionnée à l'article L. 5135-4 est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue.

Article D5212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 67

Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article 10

Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à l'article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation

Article D317-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

L'établissement de crédit doit prévoir, dans son contrat de prêt, de faire supporter les conséquences de ce remboursement au bénéficiaire en cas de non-respect par celui-ci des conditions fixées par le présent chapitre.

Article 281 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 122-3 du code forestier, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.

Article 292 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les bénéficiaires dans les conditions

Article L232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

chèque emploi-service universel, mentionné à l'article L. 1271-1 du code du travail.