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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720a8cd580146773ed06e

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

et à elle seule, la connaissance par celui qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; que cette connaissance ne saurait être déduite d'éléments extrinsèques à cette mention

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503026_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303904_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217234_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302189_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108577_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522455_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502753_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2502936 du 30 avril 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533851_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210317_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219838_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305330_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317847_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329157_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202505_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203604_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413293_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02800_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506852_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513949_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A B demande au tribunal de lui octroyer une pension de réversion relative à la pension militaire d'invalidité de son défunt père. Vu les pièces du dossier.

Source officielle