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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a8cd580146773ed06e
31 mars 1987
et à elle seule, la connaissance par celui qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; que cette connaissance ne saurait être déduite d'éléments extrinsèques à cette mention
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503026_20250526
26 mai 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
ORTA_2303904_20231128
28 novembre 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217234_20221017
17 octobre 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302189_20231106
6 novembre 2023
ORTA_2108577_20220912
12 septembre 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522455_20260202
2 février 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502753_20250625
25 juin 2025
Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2502936 du 30 avril 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité
ORTA_2533851_20260112
12 janvier 2026
expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne
ORTA_2210317_20220823
23 août 2022
l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne
ORTA_2219838_20221019
19 octobre 2022
ORTA_2305330_20240306
6 mars 2024
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
ORTA_2317847_20230905
5 septembre 2023
ORTA_2329157_20240322
22 mars 2024
. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202505_20220920
20 septembre 2022
ORTA_2203604_20230112
12 janvier 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413293_20251216
16 décembre 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02800_20231130
30 novembre 2023
ORTA_2506852_20251007
7 octobre 2025
. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être
ORTA_2513949_20250826
26 août 2025
A B demande au tribunal de lui octroyer une pension de réversion relative à la pension militaire d'invalidité de son défunt père. Vu les pièces du dossier.
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