que la sommation du 19 septembre 1984 a suffisamment fait allusion à l'existence de la clause résolutoire et que ceux-ci savaient grâce à leur bail qu'ils avaient un mois pour s'incliner et que la mention

l'encontre de la société Le Parc à Huitres ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le reçu précité ne comportait pas les mentions

obligatoires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les mentions obligatoires n'avaient pas été écrites de la main du tireur, celui-ci ne contestant pas l'avoir signé, la cour d'appel a

En se déterminant ainsi, alors que la salariée, qui n'avait pas conclu, était réputée s'approprier les motifs du jugement ayant constaté qu'une des mentions obligatoires ne figurait pas sur le contrat

En ce qui concerne la légalité interne des injonctions relatives aux mentions obligatoires relatives aux denrées alimentaires : 7.

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI NE CONTIENT AUCUNE DESCRIPTION PRECISE DU CONGE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR SI CE PRETENDU CONGE CONTENAIT LES MENTIONS

EN INVOQUANT TANT L'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ACTE DE CESSION QUE LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE LEURS VENDEURS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES D'AFFAIRES

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; qu'ainsi, il convient de distinguer le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'absence d'une mention

. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

PORTER ATTEINTE A LEUR VALIDITE DANS LES RELATIONS ENTRE LE TIRE ET LE TIERS PORTEUR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'EN L'ABSENCE AU MOMENT DE LEUR ACCEPTATION PAR LE TIRE D'UNE DES MENTIONS

MENTIONNE OBLIGATOIREMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN-CONSEIL, DE TELLE SORTE QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE;

D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COMMERCIALISATION DES SPECIALITES CUPRIQUES EST SOUMISE LEGALEMENT A LA MENTION

rupture abusive du contrat de travail : Les manquements dont s'est plainte la salariée dans le cadre de sa relation de travail ne sont pas imputables à la société « Subilia » à l'exception du défaut de mention

la décision lui ont été notifiées, qu'il n'a pas été mis à même de préparer sa défense, qu'il n'a pas été destinataire du procès-verbal du conseil de discipline et que l'arrêté ne comporte pas les mentions

S.A. excipe de la nullité d'ordre public des lettres de change sur lesquelles l'indication de leur bénéficiaire ne figure pas, observation étant faite qu'il ne peut être suppléé à l'omission de la mention

soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. » Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions

prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions de la société Secalpes dès lors que, comme le faisait valoir la société Seca, l'énumération des mentions