de la décision concernant la peine de sept ans d'emprisonnement à laquelle le demandeur a été condamné ; "alors que, l'article 364 du Code de procédure pénale exige que la mention de la décision concernant

Il affirme que le juge ivoirien n'était pas tenu de l'obligation de mentionner dans sa décision les documents et/ou témoins lui ayant permis de vérifier les circonstances de sa naissance.

; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision

, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone

fixé par la loi ; qu'en l'espèce, la mention de la décision prise par la cour d'assises sur l'application de la peine prononcée à l'encontre de Abdelkader X... n'est pas authentifiée par la signature

, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone

en ce qu'elle a : *admis la créance du demandeur au passif de la SAS SFMI - [Adresse 6] pour un montant de 370.000 euros à titre chirographaire, *enjoint au greffier de ce tribunal de porter la mention

fondamnentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Considérant que la décision contestée n'inflige pas de sanction à M. de Vogüé, président directeur général de la société Arkeon Finance ; que, dès lors, et alors même que son nom est mentionné dans les

, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone

doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner

criminelle et fixé la durée de la priode de sûreté à dix ans, mais sans qu'il résulte des mentions de la décision de condamnation que celle-ci a été acquise à la majorité des voix ; " alors qu'il résulte

Mention de cette décision a été portée en marge de la transcription de l’acte de naissance de l’intéressé le 25 avril 2018 par le service central de l’état civil.

en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en statuant sans audience sans qu'il résulte des mentions

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à la suppression dans le dossier de l'officier de toute mention de la

sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger ou d'interroger son avocat sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention

le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidité de son permis de conduire, ensemble les décisions de retraits de points qui y sont mentionnées ; Mme A... soutient que les infractions mentionnées

Il soutient qu'aucune mention de la décision litigieuse ne figure sur le relevé intégral d'information du requérant et que le capital du permis de conduire est désormais de deux points.