de démolition imposée à Monique X... et estimer cependant que cette mesure de démolition, et l'astreinte dont elle était assortie, étaient, en l'absence de délai, devenues exécutoires à compter du jour

T... et la société, que l'existence d'un litige n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il

de la circulation survenu le 12 avril 1991 au volant d'un véhicule de l'entreprise, il était interdit provisoirement au salarié de conduire un véhicule de la société, puis il lui était notifié une mesure

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que, statuant sur la contestation des mesures

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre la prétendue décision du 19 octobre 1993, et d'avoir dit que cette mesure était une mesure d'administration judiciaire insusceptible

d'expertise judiciaire alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande d'instauration d'une mesure d'instruction in futurum n'est pas compétent pour se prononcer sur la prescription

Aux termes de ce texte, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

d'annulation du permis de conduire est plus appropriée que la mesure de suspension prononcée par les premiers juges" ; "alors qu'en statuant ainsi, sans se prononcer au préalable sur le bien-fondé

nécessaires pour conserver, éventuellement au profit des assureurs, ses droits et recours contre le transporteur et doit voir sa responsabilité engagée, dans la mesure du préjudice causé aux assureurs

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion pratiquée à une date à laquelle il pouvait prétendre

du titre exécutoire est largement inférieure au montant pour lequel la mesure conservatoire a été prise, cette mesure portant alors une atteinte disproportionnée au droit de propriété du débiteur saisi

pas prendre d'autres mesures ; que dans leurs écritures d'appel, les intéressés faisaient valoir que la cellule de reclassement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi était totalement insuffisante

[N], celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mesures en invoquant la suspension des poursuites résultant du précédent arrêt du 12 septembre 2005 ; Attendu que M.

vent ; que l'écart entre la vitesse relevée et la vitesse maximale indiquée par le constructeur -143 km/h- n'est pas d'une ampleur telle qu'elle conduise à considérer comme nécessairement fausse la mesure

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 4.

; que, par ailleurs, les deux mesures, du point de vue de leur durée totale cumulée, ne doivent pas excéder la durée légale maximale d'une garde à vue ; qu'en revanche, dans l'hypothèse où la seconde

correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures

d'assistance éducative, sans préciser la durée exacte de ces rencontres ni celle de la mesure, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du