Y... ayant refusé d'en acquitter le solde, la société l'a assigné en paiement ; qu'un jugement avant dire droit a ordonné une mesure d'instruction ; qu'en ouverture du rapport d'expertise, le tribunal

[V], Mme [O], Mme [H], Mme [W] et Mme [Z] ont assigné le préfet de la région Guadeloupe et l'Agent judiciaire de l'Etat afin de voir ordonner une mesure d'instruction, créer une fondation et indemniser

La société SELECT T.T rétorque : -que les critiques élevées à l'encontre de l'exécution de mesures d'instruction ne relèvent pas du contentieux de la rétractation qui porte uniquement sur les mérites

Une ordonnance de rejet de demande d'actes a été rendue le 15 octobre 2013 par les juges d'instruction qui, par une seconde décision du 26 juin 2015, ont refusé d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Centre commercial de Boissy, a, par actes des 5 et 10 mai 1983, assigné les sociétés venderesses, les locateurs d'ouvrages, et certains de leurs assureurs respectifs, en réparation des désordres; qu'une mesure

d'instruction présentée avant tout procès par M. et Mme X..., que le délai de prescription a recommencé à courir, pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure d'instruction

d'instruction ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; qu'ainsi, en ordonnant une mesure d'instruction, à l'effet notamment

Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 25/897 mesure d’instruction n°25/1373) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [E], VU

Sur les demandes de l'ANCV : Il convient de dire que la mesure d'instruction sera commune et opposable à l'ANCV.

La requête a été accueillie le 21 juillet 2022 et les mesures d'instruction ont été diligentées, en vain, le 31 août 2022. 3.

de commissaire de justice en date du 7 août 2025, [X] [L] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin la SARL ETABLISSEMENTS QUENNESSON aux fins d’ordonner une mesure

motif qu'il avait dans ses attributions celle du contrôle de l'exécution des heures supplémentaires par ses subordonnés, et alors que, d'autre part, il appartenait à la cour d'appel d'ordonner une mesure

Mme [L], et de la société CMSD que cette dernière avait créée, la société Galilée sécurité électronique a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête sollicitant l'organisation d'une mesure

X... s'est opposé à la demande en invoquant l'existence de malfaçons et a conclu subsidiairement à une mesure d'instruction ; que le tribunal a ordonné, par jugement avant dire droit du 21 avril 2000,

époux Z... à en réparer les conséquences ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel des époux Z... contre le jugement du 21 octobre 1998, l'arrêt retient qu'en participant sans réserve à la mesure

éventuelles doléances des copropriétaires après les désordres dues à des infiltrations apparus en 1969 et 1982, qu'il ressort des différents rapports d'expertise que les désordres existent et que la dernière mesure

organisme de crédit a été refusée le 25 août 1992 alors que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 juin 1992 ; que par trois arrêts avant dire droit, la cour d'appel a ordonné des mesures

Par jugement en date du 8 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [W] de sa demande de mesure d'instruction et de production et de communication de pièces - débouté Mme [W] de ses

redressement judiciaire de cette société ont assigné le Crédit du Nord aux fins de restitution des agios indûment perçus au-delà du taux légal ; que le Tribunal a accueilli la demande et ordonné une mesure