de s'expliquer et de se défendre sur la circonstance aggravante de récidive, non visée à la prévention ; qu'en retenant néanmoins cette circonstance pour constater l'annulation de plein droit du permis

droit ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période

du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure d'expulsion d'une ou plusieurs conditions, tenant notamment au respect, par le débiteur, de certaines de ses obligations

droit.

de sa dette, qu'elle n'a pas été en mesure de respecter les modalités fixées par le premier juge et qu'elle n'offre devant la cour aucune garantie laissant croire qu'elle sera à même de se conformer à

droit jusqu'au 1er août 2020 inclus ; qu'en déclarant « sans objet » l'appel de M.

La désignation comme bénéficiaire de l'assurance-vie est nulle de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de prouver une quelconque man'uvre ou vulnérabilité.

de l'expert que Mme [D] [E] devra consigner auprès du régisseur du greffe du tribunal judiciaire de Saint Quentin avant le 30 août 2022 Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure

résiliation du bail à compter de la date du sinistre et de la condamner à restituer à la locataire le dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 / que la perte totale qui entraîne la résiliation de plein

G... a été prolongée de plein droit de six mois à compter du 18 avril 2020. 16.

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2004) d'avoir requalifié le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein

rémunération de l'expert que les consorts [U]-[V] devront consigner auprès du régisseur du greffe de ce tribunal avant le 18 novembre 2021, -Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure

des Mineurs condamnée, sous astreinte, à rétablir dans leurs droits chacun des salariés qui auraient vu ses droits modifiés à la baisse, à payer au syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC

prévues à l’article L.733-1, à l'exception d'une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

d’expulsion, est également entaché d’illégalité ; il peut bénéficier de plein droit du renouvellement du titre de séjour dont il disposait.

aux droits de l'intéressé puisqu'il n'a pas été en mesure de les comprendre pleinement et donc de les exercer.

A..., engagé le 11 juillet 1994 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a fait l'objet, à la suite de faits de vol, d'une mesure de rétrogradation qu'il a contestée devant la juridiction

droit de celle-ci.