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de discrimination syndicale pour avoir à Paris, le 14 mars 1986, pris en considération l'exercice par Norbert A... et François B... d'une activité syndicale pour arrêter leur décision concernant la mesure

- PROCEDURE -Décret de révocation faisant référence à un rapport d'enquête - Motivation de la mesure disciplinaire.

- Mesures disciplinaires prises avec effet rétroactif

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 2001 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave dans le service

"ayant déjà fait l'objet le 1er mars 2006 d'une mesure disciplinaire (rétrogradation) à raison de faits d'insuffisance professionnelle formulés dans les mêmes termes que ceux visés dans la lettre de licenciement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SOUILLER AVAIT FAIT L'OBJET, LE 14 JANVIER 1976, D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE A PIED POUR

X... une mutation d'office par mesure disciplinaire constitue une sanction, prononcée à raison de faits commis antérieurement au 18 mai 1995 ; que les faits reprochés à M.

NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE DE DEPLACEMENT D'OFFICE POUR LAQUELLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EXIGE LA COMMUNICATION PREALABLE A L'INTERESSE DE SON

le salarié avait été convoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 22 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures

disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure entre en application et que tout agent doit être entendu par la direction avant une mesure disciplinaire

été antérieurement liés à l'ancienneté, le jugement attaqué a énoncé que l'employeur avait pu, sans fraude, préciser les conditions d'attribution de la prime en y ajoutant l'absence de sanctions disciplinaires

l'engagement de la procédure de licenciement, a un caractère conservatoire ; qu'après avoir relevé, d'une part que l'employeur avait notifié à la salariée une mise à pied conservatoire dans l'attente d'une mesure

B, elle a le caractère d'une mesure disciplinaire.

et qu'un salarié qui refuse l'exécution d'une mesure disciplinaire, s'il n'a pas encore régularisé de recours contre celle-ci, commet une faute grave en ne respectant pas cette sanction ; que, dans ces

VIFS REPROCHES SUR SON COMPORTEMENT LORS D'EVENEMENTS SURVENUS DANS CE COLLEGE LE 18 NOVEMBRE 1975 N'A PAS ETE VERSEE AU DOSSIER DE L'INTERESSE ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME UNE MESURE

La radiation des cadres par mesure disciplinaire. Ces sanctions peuvent être prononcées pour ... faute contre l'honneur ... Article 49.

était de nature à laisser supposer l'existence d'une telle discrimination au regard de la persistance des faits fautifs commis par le salarié ; qu'en statuant ainsi, cependant que les premières mesures