ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Invoquant l’urgence, elle demandait au tribunal d’ordonner dans un délai de 48 heures, une injonction provisoire conformément à l’article 131 du code de procédure devant les tribunaux administratifs (ci-après

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

A la mise à pied à titre conservatoire du Directeur Général, suite à une décision du CA, qui a analysé que ce dernier n'avait pas assuré une bonne prise en compte des différentes fonctions du poste, s'en

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

Dans ces conditions, et afin que le contrôleur puisse mettre en œuvre son contrôle, et le CNOMK assurer sa mission de veiller à la bonne gestion des deniers publics, il y a urgence à ce que les mesures

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Par conclusions enregistrées au RPVA le 17 avril 2025, elle a sollicité qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, tous droit et moyens étant expressément

Il fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures,

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) a été chargée de prendre à l'égard de l'association toutes les mesures provisoires qui s'imposent ; que le président de l'ANPEEC

urgence et l’utilité des mesures sollicitées ne sont pas établies ; l’enfant bénéficie d’un accompagnement sur son temps scolaire, conformément à la décision de la CDAPH.

En application de l'article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée de la mesure conservatoire est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Il a également, droit au salaire durant la mise à pied conservatoire du 28 avril au 13 mai 2008 et dont il a été injustement privé. Le montant du rappel de salaire dû à ce titre à M.

qu'il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures conservatoires, de remise en état ou provisionnelles qui lui sont demandées, de renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date, pour qu'il soit statué