de son existence en Albanie et est dépourvue d’attaches en France, à l’exception de son époux, un compatriote faisant l’objet d’une décision analogue portant refus de séjour, et leurs deux enfants mineurs

par moitié par chacun des époux sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur

, d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application des textes susvisés, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur dès

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mars 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation

O..., et contre personne non dénommée des chefs de viols en réunion sur mineure de 15 ans et de corruption de mineure de 15 ans par utilisation d'un réseau de communications électroniques. 5.

site internet a pour but d'éveiller les pulsions sexuelles des adolescents et de favoriser la corruption des mineurs qui ont été utilisés par les mises en scènes destinées à la réalisation des clichés

en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... a été tué dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme [R] [G], veuve [N], domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité de représentante de ses filles mineures

. ; "aux motifs que, si l'instrumentalisation d'Abdelsatar Y..., mineur à cette date, à qui l'officier enquêteur a versé une somme d'argent afin qu'il apporte son aide à l'interpellation de ses camarades

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre des mineurs

En effet, l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l'exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d'au moins treize

E... avait été notamment pénalement condamné pour conduite sans permis, étant rappelé qu'il était mineur a l'époque des faits, ce qui impliquait que M.

compensatoire ; ORDONNE l'exécution provisoire de ladite prestation compensatoire ; Concernant les enfants communs, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs

Toutefois, la Fondation Lenval ne justifie pas que la seule existence d'une ordonnance de placement provisoire d'un mineur en danger implique nécessairement que la communication du dossier médical serait

Selon les deux derniers, la publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte ; devant la chambre de l'instruction, si la personne mise en examen est mineure, les débats

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , 7ème chambre , en date du 30 mars 2004, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement pour violences aggravées, corruption de mineurs de quinze

les parties à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère,fixer la résidence de l'enfant mineur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Yves X... et Denis Y..., agents de la SNCF, sont décédés dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué