AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à disposition des documents sociaux prévus par la loi ; que la prescription triennale était donc acquise à la date à laquelle elle avait déposé plainte ; "que, d'autre part, s'agissant des autres

Stéphane Z... ont été corroborées par « l'accord de vente de villa Hier le Cap d'Antibes, France » conclu le 14 mai 2008 entre la SA Opus One Holding, vendeur, et la société Alta Assets Ltd, acheteur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au château ; qu'il était donc soutenu qu'ayant fait négocier l'achat de vin pouvant être mis en bouteille au château, ce qui leur avait garanti leur vendeur et leur courtier, le prévenu n'avait commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la société La Vallée, notamment, quant à l'absence de correspondance entre le matériel livré et le matériel acheté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 109 du Code de

des articles 38 et suivants et a privé sa décision de base légale au regard desdits textes ; 4 / que l'acheteur qui constate un défaut doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable à partir

X..., la société Pompes Salmson a fait état de quatre griefs : "Utilisation à des fins personnelles de moyens et matériels mis à votre disposition pour l'exercice de vos fonctions", "Développement d'une

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG , en présence de Monsieur Alexandre CHARLOT, Greffier stagiaire ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

[W] [C] a acheté un véhicule de marque Volkswagen,modèle Transporter,n°de série WV1ZZZ7HZ6H047951, mis en circulation le 21 avril 2006 et présentant 317 023 kilomètres au compteur, pour un prix de 5 900

[S] a été mis en examen de ces chefs et placé sous mandat de dépôt criminel par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 septembre 2017. 3.

Y..., liquidateur de la société DDPA, une lettre l'informant de son intention d'acheter le fonds de commerce ; que sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire, par une ordonnance du 27 février 2015

L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les salariés de la société ont bénéficié de bons d'achats qui leur ont été distribués par leur employeur après que celui-ci les ait achetés.

Z..., puisqu'ils s'étaient mis d'accord sur le principe ; que Gérard X... ne peut valablement prétendre avoir ignoré le caractère frauduleux de ses opérations d'achats, compte tenu, d'une part, de la répétition

l'achat de 200, et pour, d'autre part, profiter de la mise en place d'un système informatique qui avait retardé le traitement des ordres, sans avoir exigé de la banque Paribas qu'elle apporte la preuve

de Commerce (la banque) s'est portée caution solidaire des engagements de la société AC-MAG ; que la CGL a donné en location à la société Seal Baticlub un matériel acquis de la société AC-MAG ; que, mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, RECOIT Mme [F] [Y] en ses demandes, PRONONCE la