l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 décembre 2018, qui, dans l'information judiciaire suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, a confirmé

droit de dénoncer le contrat d'agent commercial, de mettre fin au partenariat Opéra et de recevoir l'indemnité dégressive prévue ; que, pour assurer le paiement de l'indemnité, le protocole prévoit la mise

T..., l'a assigné afin d'être autorisée à consigner les loyers depuis le 1er novembre 2011 jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de décence ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... n'avait pas fait connaître celui de ses conseils auquel devraient être adressées les convocations et notifications ; que cette obligation est une formalité expressément mise à la charge du mis en

ces travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant à la charge du bailleur les travaux de mise

[D], époux de la mise en examen, avait hérité avec cette dernière des biens d'[R] [S] ; que les premiers juges avaient également constaté que M.

détention ayant rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; "aux motifs que, le 16 juin 2003, les gendarmes de Chateaugiron, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire relative à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a assorti la mesure de mise en conformité des lieux ordonnée à l'encontre de Mme [T] d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de six

en conformité de la cheminée. 5.

Y..., des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité préconisés par l'Administration, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur n'est pas tenu de la remise en état des installations équipant

P... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour attentats à la pudeur et attentats à la pudeur aggravés, a confirmé

[M] [O] ne pouvait demander le remboursement du coût des travaux de mise en conformité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

Un litige étant né entre les parties quant à la conformité de la dernière livraison, celles-ci sont convenues de procéder à son analyse. 3.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 16.

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 14 novembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la publication de l'arrêt et la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Alès le 15 novembre 2019 en ce qu'il déclarait M.

de la livraison le 18 novembre 2005, ne s'était pas seulement révélé lors de leur mise en place par le menuisier charpentier intervenue le 22 décembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base