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136 936 résultats pour « mission legale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100241

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274922

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

établit un programme d'actions en reprenant les priorités par secteur identifiées dans les orientations stratégiques et en tenant compte de la disponibilité des moyens et personnels au regard des autres missions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100416

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

X... de pouvoir jouir du bien qu'il a acquis, son préjudice peut être évalué au montant du prix d'acquisition assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, quand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00234

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9d

Appel

13 janvier 2000

13 janvier 2000

contestation verbale de la propriété de meubles ne saurait justifier l'interruption d'une mesure d'exécution ; Mais considérant que l'huissier de justice est un officier ministériel, investi de missions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11803

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Roumanie - 13003/04 Arrêt 9.1.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Révocation d’un fonctionnaire pour un article empiétant sur la mission légale d’identification des éventuels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00110

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

(expert – comptable missionné par l'appelant) et des pièces produites (relevés de commissions, facture n° 39480) qu'existe un différentiel entre le montant global des factures hors taxes et les relevés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00999

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

résiliation et ne porte pas atteinte au droit de se dernier en qualité de salarié protégé, du fait de son mandat d'administrateur de l'URSSAF ; Attendu cependant, que pour l'accomplissement de leur mission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00149

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1134 du Code civil énonce que : « les conventions légalement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Il justifie, par ses missions légales et son action, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

au regard des textes susvisés ; 8°/ que les missions légales assignées au dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement sont, aux termes de l'article 323-5 du règlement général de l'AMF, exclusives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200462

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour retenir que l'exercice d'une activité concurrentielle par l'établissement public n'est pas caractérisé, le jugement constate que celui-ci s'est vu confier des missions légales et réglementaires et

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615573

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, DEUX MEMBRES DU CABINET DE REVISION COMPTABLE "Y" ; QUE CELUI-CI A PERCU DE LA SOCIETE DURANT LES SIX EXERCICES 1966 A 1971, POUR L'EXECUTION DE LA MISSION

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La responsabilité du mandataire de justice, tenu à une obligation de prudence et de diligence dans l'exécution des missions légales qui lui sont confiées, notamment la vérification du passif et la réalisation

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5c7

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f2a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

action en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait, non pas pour recevoir réparation d'un préjudice, mais afin d'obtenir d'eux le remboursement des sommes versées dans l'exécution de sa mission

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7b2cdc6046d478f4e09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la société [1] à lui payer les sommes de : - 15.880,28 euros en réparation de son préjudice financier ; - 8.000 euros en réparation de son préjudice moral ; lesdites sommes portant intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860ad

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

qu'aucun élément déterminant ne vient conforter ; que cette absence d'élément déterminant a d'ailleurs conduit au classement sans suite de plaintes déposées sans constitution de partie civile ; que la mission

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e14d

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

INDIVIDUELLE NE DEVRAIT ETRE PRESENTEE AU DELEGUE DU PERSONNEL QU'APRES AVOIR ETE SOUMISE AU CHEF HIERARCHIQUE QUI N'AURAIT PAS ACCORDE SATISFACTION, LES DEMANDEURS AURAIENT APPORTE UNE RESTRICTION A LA MISSION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100847

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission

Source officielle

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