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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100241
24 mars 2021
contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
établit un programme d'actions en reprenant les priorités par secteur identifiées dans les orientations stratégiques et en tenant compte de la disponibilité des moyens et personnels au regard des autres missions
ECLI:FR:CCASS:2012:C100416
5 avril 2012
X... de pouvoir jouir du bien qu'il a acquis, son préjudice peut être évalué au montant du prix d'acquisition assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, quand
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00234
16 mars 2021
Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9d
13 janvier 2000
contestation verbale de la propriété de meubles ne saurait justifier l'interruption d'une mesure d'exécution ; Mais considérant que l'huissier de justice est un officier ministériel, investi de missions
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11803
9 janvier 2018
Roumanie - 13003/04 Arrêt 9.1.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Révocation d’un fonctionnaire pour un article empiétant sur la mission légale d’identification des éventuels
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00110
21 janvier 2009
(expert – comptable missionné par l'appelant) et des pièces produites (relevés de commissions, facture n° 39480) qu'existe un différentiel entre le montant global des factures hors taxes et les relevés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00999
4 avril 2012
résiliation et ne porte pas atteinte au droit de se dernier en qualité de salarié protégé, du fait de son mandat d'administrateur de l'URSSAF ; Attendu cependant, que pour l'accomplissement de leur mission
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00149
16 février 2016
Civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1134 du Code civil énonce que : « les conventions légalement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418
18 avril 2025
Il justifie, par ses missions légales et son action, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500
4 mai 2010
au regard des textes susvisés ; 8°/ que les missions légales assignées au dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement sont, aux termes de l'article 323-5 du règlement général de l'AMF, exclusives
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200462
11 mai 2023
Pour retenir que l'exercice d'une activité concurrentielle par l'établissement public n'est pas caractérisé, le jugement constate que celui-ci s'est vu confier des missions légales et réglementaires et
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615573
29 mars 1978
EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, DEUX MEMBRES DU CABINET DE REVISION COMPTABLE "Y" ; QUE CELUI-CI A PERCU DE LA SOCIETE DURANT LES SIX EXERCICES 1966 A 1971, POUR L'EXECUTION DE LA MISSION
TROISIEME CHAMBRE
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
La responsabilité du mandataire de justice, tenu à une obligation de prudence et de diligence dans l'exécution des missions légales qui lui sont confiées, notamment la vérification du passif et la réalisation
61372565cd5801467741d5c7
6 juin 1994
défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale
6079d3f49ba5988459c59f2a
6 décembre 2005
action en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait, non pas pour recevoir réparation d'un préjudice, mais afin d'obtenir d'eux le remboursement des sommes versées dans l'exécution de sa mission
1/1/2 resp profess du drt
69d6a7b2cdc6046d478f4e09
8 avril 2026
la société [1] à lui payer les sommes de : - 15.880,28 euros en réparation de son préjudice financier ; - 8.000 euros en réparation de son préjudice moral ; lesdites sommes portant intérêts au taux légal
6253c8b6bd3db21cbdd860ad
4 avril 2002
qu'aucun élément déterminant ne vient conforter ; que cette absence d'élément déterminant a d'ailleurs conduit au classement sans suite de plaintes déposées sans constitution de partie civile ; que la mission
6079a8989ba5988459c4e14d
9 avril 1975
INDIVIDUELLE NE DEVRAIT ETRE PRESENTEE AU DELEGUE DU PERSONNEL QU'APRES AVOIR ETE SOUMISE AU CHEF HIERARCHIQUE QUI N'AURAIT PAS ACCORDE SATISFACTION, LES DEMANDEURS AURAIENT APPORTE UNE RESTRICTION A LA MISSION
ECLI:FR:CCASS:2017:C100847
5 juillet 2017
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