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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00489

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

12 mois, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que "M.

Source officielle

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CC

soc

61372463cd58014677415152

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes au titre des rappels de salaire de mars 1997 à décembre 1998, des congés payés afférents et du treizième mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200333

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 » ; qu'il résulte de ces textes que le silence gardé pendant un mois par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200334

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 » ; qu'il résulte de ces textes que le silence gardé pendant un mois par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200337

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 » ; qu'il résulte de ces textes que le silence gardé pendant un mois par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200338

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 » ; qu'il résulte de ces textes que le silence gardé pendant un mois par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200339

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

par mois, sur vingt-huit colonnes, les bases retenues, en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué, ainsi que la différence

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038f7

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

est notifié au salarié, et a fortiori à l'entretien préalable à l'éventuel licenciement, peut être invoqué pour justifier le licenciement du salarié; qu'en écartant le grief tiré de l'annulation du "mot

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d31

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

accueilli la demande du Syndicat national des journalistes, alors, selon le moyen, que, l'accord entreprise ARTT du 31 décembre 1999, prévoyait, en contrepartie de la réduction du temps de travail, une modération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00769

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[N] une indemnité de rupture « en cas de révocation, pour quelque cause que ce soit, ou de démission après un délai de six mois intervenue à la suite d'un changement de contrôle dans la société Satfer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01851

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

4 412,27 euros ; qu'en se bornant, dès lors, pour condamner société Suez environnement à verser à Mme [I] une indemnité de requalification d'un montant de 5 223,85 euros correspondant à un mois

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ca2

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Y..., engagé le 15 février 1961 par l'Agence France Presse, en qualité de rédacteur stagiaire, a obtenu au mois de mars 1981 le grade de 6e catégorie ; qu'ayant été nommé chef de vacation grande nuit,

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef3f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

marketing 94 confus et complètement incohérent par rapport aux courbes de tendances", que bien que la direction régionale n'ait pas ménagé son assistance et ses recommandations, il avait "montré un mode

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:515

CJUE

29 novembre 1988

29 novembre 1988

. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Forbundsrepublikken Tyskland. # Frie varebevægelser - forbud mod import af varer af kød, som ikke opfylder de tyske forskrifter. # Sag 274/87.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01518

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

chambre correctionnelle, en date du 31 août 2022, qui pour provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à quatre mois

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14435

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

.) - 56658/22 Décision 28.1.2025 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Délai de quatre mois (précédemment six mois) Recours devant la Haute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0128DEC005665822

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

    Les principes généraux relatifs au respect du délai de six mois ont été énoncés dans l’arrêt Lopes de Sousa Fernandes c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14436

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois)

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Mabruk Oil Operations (la société MOO

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ebf

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

" n'avait, en réalité, rien de prévisionnel puisque dix de ces onze mois étaient écoulés à la date de son établissement; qu'il s'agissait donc, en fait, d'une situation comptable après les dix premiers

Source officielle