AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00489
19 avril 2023
19 avril 2023
12 mois, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que "M.
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soc
61372463cd58014677415152
21 juin 2005
21 juin 2005
l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes au titre des rappels de salaire de mars 1997 à décembre 1998, des congés payés afférents et du treizième mois
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