et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

sans réponse, ils avaient fait valoir que la modification intervenue en 1969 a pris effet à compter des formations A 7 qui ont toutes été dans l'obligation de passer deux ans au service d'une compagnie

(cf. conclusions p. 7), si l'absence de contestation dans le mois de la réorganisation source des modifications en cause n'était pas de nature à priver M.

somme à titre de dommages et intérêts ; que les prévenus, la mairie de [...] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... a été embauché par la société Triumph international le 19 janvier 1987 en qualité de VRP pour le département du Nord ; que sa rémunération se composait d'un salaire de base et de diverses primes ;

2010 et 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'acceptation de la modification d'une police pouvait résulter du paiement de la prime majorée ; qu'après avoir constaté que la société [..

[O] de sa demande en paiement de la prime qualité pour la période du préavis, la cour d'appel a décidé que l'employeur était en droit de conditionner le règlement d'une telle prime au travail effectif

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que d'une part, l'acceptation sans protestation ni réserve de ses bulletins de paye ne peut valoir

Le 20 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan Roméo

Pour répondre à celle argumentation, la société Ferce opérait un calcul des prix pratiqués avec le Groupe Boschat en fonction des quantités vendues, aboutissant à une augmentation de prix de 4,99 % qui

X..., incombait à l'employeur et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, d'une part, que la société Publifep avait soutenu que ni le poste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

K..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Renaulac nouvelle, domicilié à Bordeaux (Gironde), 39, cours Georges Clémenceau, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990

son repas à son domicile ou sur son lieu de travail ; de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements

par les juges du fond, que ledit dispositif n'avait jamais été modifié par leurs soins mais était seulement tombé spontanément en panne avant que les agents, qui avaient établi le procès-verbal d'infraction

modification n'était pas de nature à entraîner une irrémédiable perte de confiance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que l'article

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'indemnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué