AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301473_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Toute demande de modification d’emploi du temps doit être soumise au directeur. ».
Source officiellePage 9 sur 3274
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10198
17 mars 2016
17 mars 2016
Conseil général du département, des logements pendant toute la durée de leur séjour, rendant ainsi inutile le poste de femme de chambre de Madame [D], qui avait été supprimé, et d'autre part, qu'une modification
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