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65 480 résultats pour « modification de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301473_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Toute demande de modification d’emploi du temps doit être soumise au directeur. ».

Source officielle

Page 9 sur 3274

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10198

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Conseil général du département, des logements pendant toute la durée de leur séjour, rendant ainsi inutile le poste de femme de chambre de Madame [D], qui avait été supprimé, et d'autre part, qu'une modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400573_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En deuxième lieu, le syndicat requérant soutient que l'ordre du jour de la convocation du comité social territorial ne comprenait pas la modification du tableau des emplois et que le comité n'a pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94198

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

l'indemnité de licenciement, -4537,96 euros au titre de l'indemnité de préavis, -453,79 euros au titre des congés payés sur le préavis, -800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00374

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[Localité 2] en présence de monsieur [T] [K] en indiquant que de toute façon vous n'accepteriez pas la mutation » ; que cette lettre se prévalait ainsi de difficultés économiques entrainant une modification

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51590

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X... a été affecté dans un emploi similaire à celui qu'il occupait antérieurement, qu'il demeurait professionnel d'entretien P3 et que son activité n'était pas substantiellement modifiée ; que le changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01455

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

caractère contractuel, constitue une modification des conditions de travail qu'elle devait respecter ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836052

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

la demande d'autorisation de licenciement, lorsque l'inspecteur du travail a statué favorablement sur cette demande ; que les difficultés économiques invoquées par la société pour justifier les modifications

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461115.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B A, employée par la commune de Larmor-Plage (Morbihan) en qualité de contractuelle depuis 2010, puis de stagiaire dans l'emploi d'adjoint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par lettre du 6 février 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672099

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

QUE, COMPTE-TENU DE LA FAIBLE DISTANCE SEPARANT LES LIEUX D'IMPLANTATION, AINSI QUE DU MAINTIEN DES CARACTERES DE L'ACTIVITE ET DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE, CE TRANSFERT N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6bdcdc6046d477dc457

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

liée à l'emploi

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258803

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

central d'entreprise de l'AFPA le 7 novembre 2018, le projet de réorganisation conduisant à envisager la création de 603 emplois, la modification de 454 emplois et la suppression de 1 541 emplois avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600980_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

familiale, et une désorganisation des plannings et une discontinuité dans les prises en soins préjudiciable au suivi thérapeutique ; - la décision attaquée est illégale pour les motifs suivants : 1) modifications

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e38

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

la société jusqu'au 31 août 1985 inclus ; qu'en l'état de ces motifs qui suffisent à justifier sa décision, la cour d'appel, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02528_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

En outre et en tout état de cause, la société Chantier Naval de Marseille, et elle seule, dispose des éléments permettant de justifier des surcoûts et autres préjudices résultant de la modification des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00775

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

application rétroactive, et a ainsi violé par fausse application l'avenant n° 53 du 22 octobre 2003 ; Mais attendu que l'avenant du 22 octobre 2003 énonçant que son entrée en vigueur n'entraîne aucune modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00776

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

application rétroactive, et a ainsi violé par fausse application l'avenant n° 53 du 22 octobre 2003 ; Mais attendu que l'avenant du 22 octobre 2003 énonçant que son entrée en vigueur n'entraîne aucune modification

Source officielle