Il est de principe qu'un copropriétaire ne peut engager, sans autorisation, dans ses parties privatives des travaux affectant les parties communes ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble.

affecté à un usage commun, s'analyse en un empiétement sur les parties privatives des appelants ; Que l'action des époux Y... n'est dans ces conditions pas une action personnelle mais bien une action

privatives comprises dans son lot, c'est sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ; que le règlement de copropriété qualifiait de simple chambre le logement de

privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

observé au demeurant que les surfaces de parties communes litigieuses auraient pu être affectées d'une jouissance privative au profit de M.

destination des parties privatives ou aux modalités de leur jouissance.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à établir qu'elle bénéficie d'un droit de jouissance privative sur le vide sanitaire, partie commune de la copropriété

ALORS, DUNE PART, QUE chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte aux droits librement consentis aux autres copropriétaires

le lot n° 12 en partie privative, le vendeur ne serait en mesure de lui livrer qu'une partie commune avec un droit de jouissance ; / attendu dans ces conditions que la vente ne peut être déclarée parfaite

de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'une assemblée générale ne peut, sans réunir l'unanimité, décider qu'une partie

En premier lieu, la disposition contestée, en ce qu'elle permet à l'assemblée générale, par une décision majoritaire, de modifier les conditions de jouissance d'un lot privatif déterminées par le règlement

que chaque copropriétaire pourra user librement des parties communes pour la jouissance de ses locaux privatifs, suivant leur destination propre ; Qu'enfin, il indique que les copropriétaires qui bénéficient

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2011), que la société civile immobilière du Point du Jour (la SCI), propriétaire du lot 19 d'un immeuble en copropriété, comprenant un droit de jouissance

que le droit de jouissance exclusive qui lui a été accordé n'a pas eu pour corollaire une modification des tantièmes de propriété mais seulement une modification des tantièmes des charges des lots du bâtiment

En outre, en vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

privatives (en violation des dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 relatives à l’interdiction pour l’assemblée générale de modification les modalités de jouissance des parties privatives

des conditions de jouissance des certains pavillons-qui ne sont d'ailleurs pas identifiés-ne repose sur aucune étude probante ; comme d'ailleurs l'atteinte temporaire aux parties privatives ; que cette

Il fait valoir que: - les travaux effectués sans autorisation de l'assemblée générale portent sur une partie commune à jouissance privative, - ils nécessitaient l'autorisation de l'assemblée

une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété, qu'il en résulte que les limites actuelles

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.