Il ressort des pièces du dossiers que les faits fautifs reprochés à Mme A... ont été commis entre le 16 juin 2023, date à laquelle il lui a été demandé de se soumettre à la modification des horaires, et

le respect d'un autre horaire que celui initial » et d'autre part qu'« aucune conséquence ne peut être tirée à son encontre du fait qu'elle n'avait pas renoncé au projet de modification d'horaires, de

X..., salarié de la société Au Fournil Saint-Jacques a été licencié pour motif économique par lettre du 19 juin 2000 invoquant le refus d'adhérer à une proposition de réduction de l'horaire contractuel

Y..., salarié de l'entreprise, a refusé la modification de ses horaires de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale et a réclamé notamment à son employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive

INTERRUPTION D'ACTIVITE PENDANT UNE DUREE CONSECUTIVE DE 14 HEURES AU MOINS, DEBUTANT LE SAMEDI ENTRE 19 HEURES ET 22 HEURES 30 ; QU'IL EN RESULTE QU'ILS N'AVAIENT PAS CHERCHE A IMPOSER UNE MODIFICATION

préjudice ; - dénaturé les articles 21 et 27 du contrat conclu le 1er décembre 2010 en estimant que l'inclusion d'un nouvel espace de snacking dans le périmètre de la délégation de service public et la modification

entraînait un passage partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit ainsi qu'un passage d'un horaire fixe à une horaire variable par cycle et constituait une modification du contrat de travail du

le changement de son régime horaire et s'est considérée comme licenciée à compter du 18 mars 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la modification horaire du travail de

avait rompu le contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail le conseil de prud'hommes a énoncé que l'horaire

Toutefois, à défaut de déterminer la variation possible de l'horaire et les cas dans lesquels cette variation peut intervenir, la clause qui prévoit la modification des horaires de travail par l'employeur

temps limité du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la modification

Y... qui exploite une officine ; que ce dernier l'a informée par lettre du 9 mai 2006 de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de

Z..., ayant été embauché par contrat de travail à temps complet, était en droit de ne pas accepter la modification substantielle qui en ruinait l'économie ; Attendu cependant que si la modification substantielle

préparatrice en pharmacie à temps plein ; que son contrat de travail ayant, le 1er mars 2001, été repris par la société Dunand-Saffar, l'employeur lui a, le 13 avril 2001, notifié un changement de ses horaires

X... de sa demande en rappel de salaire au tarif de nuit la cour d'appel retient d'abord que la modification des horaires de travail dans le cadre d'un contrat de travail qui reconnaît à l'employeur la

précédemment appliqué ; QUE l'accord d'entreprise, enfin, est ambigu ; QU'au lieu de stipuler clairement que la modification des horaires hebdomadaires n'aurait aucune incidence sur la rémunération, qui

Une telle clause pose le principe de la possibilité de modification des horaires de travail et la salariée ne pouvait refuser un réaménagement de ses horaires sauf si celui-ci résulte d'un exercice abusif

L'extrait de l'accord d'entreprise annexé stipule : " Il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires n'aura aucune incidence sur les modes de rémunération en vigueur.