de licenciement, si le conseil requalifie l'horaire de travail à temps partiel en horaire à temps complet, ou 195, 10 € si le conseil requalifie l'horaire de travail à hauteur de 88 heures 69 par mois

Elle affirme, au soutien de son propos, que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant

de travail de l'entreprise était fréquemment non respecté, alors que l'inspection du travail n'avait été informée que de la seule modification d'horaire annexée au courrier du 11 mai 1989 ; que l'enquête

L'employeur n'est en revanche pas fondé à soutenir que cette modification de l' horaire de travail relevait de son pouvoir de direction et le dispensait d'obtenir l'accord de la salariée, le seul fait

ainsi que son jour de repos hebdomadaire ; Attendu que par lettre recommandée du 23 mai 2009, l'employeur a informé le salarié d'une nouvelle modification de ses horaires de travail ne comportant plus

du 11 juillet 2011, que la nouvelle affectation ne conduisait pas à une modification mais à un changement des conditions de travail et que le contrat de travail prévoyait la modification des horaires

A compter du mois de novembre 2010, un différend a opposé le salarié à son employeur, au sujet de la modification des horaires de travail de l'entreprise, le salarié reprochant à l'employeur de lui avoir

motif légitime les horaires de travail et les jours travaillés de M.

le refus justifié d'une modification des conditions de travail ; que la modification de l'horaire de travail ou de la répartition des jours de travail constitue une modification du contrat en présence

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable aux salariés, de sorte que la modification des horaires de travail

et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans notre entreprise sans que cette modification constitue une modification essentielle du présent contrat » ; que l'avenant

Hypermarché des Deux MERS s'est orientée au mois d'avril 1999, vers la modification des horaires de travail de l'ensemble des salariés du rayon considéré. Qu'à cet effet, la S.A.

) ALORS QUE l'horaire de travail de travail du salarié à temps partiel constitue un élément du contrat de travail insusceptible d'être modifié sans son accord ; qu'en l'espèce, il ressortait des écritures

d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que la modification des horaires de travail et de la rémunération du salarié en raison de la suppression du forfait jours dont il bénéficiait avant

La société explique que la modification des horaires de travail au sein de la journée ou de la semaine relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur, que la modification des horaires pour précisément

si bien que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE toute modification

A l’inverse, la société Transport International Transmec établit que le contrat de travail de la requérante ne s’opposait pas à la modification des horaires de travail, que les horaires pratiqués par cette

pour refus de modification de l'horaire de travail était annulée et par conséquent, condamné la société Andros Fruival à payer à M.