importante des conditions de travail par la modification de l'organisation du travail, au sens de l'article L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue

conditions de comptabilisation du temps de travail mais qu'il n'induisait pas de modification des conditions de travail ; qu'en statuant ainsi sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le nouveau

X..., dont le poste était supprimé, une mutation à Amiens ou Châteauroux qui avait été refusée, la lettre emportant modification du contrat de travail précisant qu'en cas de refus du salarié, l'employeur

et la convention collective applicable permettent à l'employeur de modifier les horaires de travail, le changement d'horaire décidé par ce dernier n'est constitutif que d'une modification des conditions

; 2 / que la modification du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié, et qu'en conséquence, son refus d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif

modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat

pas tenu de lui accorder le délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, qui ne s'impose qu'en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ; Qu'en

la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié, dans son montant ou sa structure, sans l'accord du salarié ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail du salarié

de l'entreprise ; 2°/ que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la modification du contrat de travail est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

une diminution de salaire, entraînait une modification du contrat de travail et que le refus par le salarié de cette proposition était légitime, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-

1315 du code civil ; 2°/ que l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne peut résulter de la poursuite de celui-ci sans protestation du salarié ; qu'en relevant que la modification du

responsable de la délégation régionale de Nice; qu'il a été licencié par lettre reçue le 5 octobre 1989 pour incapacité à remplir les fonctions de responsable de délégation, refus d'accepter la modification

pour arriver à un temps de travail de 151,67 heures mensuelles, cette proposition d'une éventuelle modification du temps de travail n'était pas consécutive à des difficultés économiques de l'entreprise

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 6].

à durée indéterminée à temps partiel ; que, par avenant en date du 26 juin 2000, le contrat initial a été modifié en contrat de travail intermittent à durée indéterminée de 800 heures par an ; que cet

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de clause de mobilité, constitue une modification

du contrat de travail, a constaté que le salarié conservait le titre d'inspecteur commercial et que sa position hiérarchique restait inchangée mais que seule une modification des tâches de travail était

et la rémunération étaient restées identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail