AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Son article 2 prévoit en outre d'une part que ces dispositions s'appliquent pendant une durée de trois ans et d'autre part que le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 octobre 2025 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M.

Le 29 mai 2009, la société NLM Télécourtage a proposé à Mme Murielle A... un nouvel avenant, applicable au 1er juin 2009, emportant modification de la partie variable de sa rémunération.

qu'elle ne discute plus la disposition de l'ordonnance relative à l'inapplication de la convention de Vienne du 11 avril 1980 puisqu'elle ne fait valoir aucun argument sur ce point ni ne sollicite la modification

Les chefs de mission de cette nature ne seront donc pas repris par la présente ordonnance et la demande de modification de la partie défenderesse sera rejetée.

[I], l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et

réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête.

du principe d'égalité de traitement des candidats ; - si l'article R. 2151-4 du code de la commande publique autorise le pouvoir adjudicateur à prolonger le délai de dépôt des offres en cas de modification

, la convention par laquelle deux parties à un contrat conviennent de poursuivre leur relation contractuelle en modifiant leur accord initial s'analyse en une modification du contrat ; que cette modification

fondée à se prévaloir des dispositions du CCAP relatives aux modifications acceptées par les parties contractantes ; qu'en seconde part, la société Entreprise Jean Spada, se prévalant des dispositions

sera ainsi susceptible de varier à la hausse ou à la baisse » ; que cette clause n'autorise donc aucunement le changement unilatéral par l'employeur de « l'organisme retenu » et ne permet que la modification

-il conteste toute modification des fonctions du salarié et n'a en sa qualité d'employeur que modifié les conditions d'exécution du contrat de travail.

, ou bien ait eu un impact sur le sens de la décision prise par le conseil municipal d’approuver la modification simplifiée, d’autre part.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

la suppression des primes d'objectifs prévues au contrat et l'augmentation corrélative du salaire fixe contractuel, le juge doit, s'il constate que le salarié n'a pas expressément accepté cette modification

, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

même d’ordonner son classement directement en zone UGf2 par une nouvelle délibération du conseil municipal ; 3°) d’enjoindre à la commune de Fort-de-France de mettre en place une procédure de modification