comportant ces modifications ; que l'intéressée ayant refusé de signer l'avenant, la société Mahola hôtesses lui a proposé une seconde affectation ; que la salariée l'ayant de nouveau refusée, elle a

La SAS PRO IMPEC fait valoir pour sa part que': ' les horaires de travail de la salariée travaillant à temps partiel peuvent être modifiés par l'employeur conformément à son pouvoir de direction, à condition

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation partielle M.

au salarié toutes les précisions nécessaires sur ce point de manière à rendre le contrat de travail à temps partiel compatible avec une autre activité, pour prétendre pouvoir modifier unilatéralement

qu'elle avait la qualité de salariée protégée ; qu'elle ajoute avoir refusé cette modification et se prévaut notamment de l'avenant du 5 mars 2003 ; Que l'AFC explique que Mme X... avait déjà travaillé

substantielle du régime applicable aux relations contractuelles, lorsque cette modification législative, prise en faveur du crédit-preneur, est susceptible de modifier l'une des clauses essentielles du

Par délibération du 14 mars 2017, le conseil municipal de la commune a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur depuis le 19 juin 2006, modifié le 1er février 2011, les parcelles

En 2014, un contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé a été régularisé entre les parties. Plusieurs avenants ont modifié la durée de travail.

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

[J] [L] est décédé le [Date décès 2] 2019, soit après l'avenant du 7 juin 2017 et avant l'avenant du 8 janvier 2020 ; En troisième lieu, que le changement opéré par l'avenant du 8 janvier 2020 n'a consisté

Toutefois, vous nous informez que vous refusez toujours de signer l'avenant à votre contrat de travail qui vous a été adressé, estimant que ce dernier constitue une modification de votre contrat de travail

Ce dernier a prévu six nouvelles modalités d'organisation du temps de travail et a donné lieu à signature de nouveaux avenants par une partie des salariés, à effet de janvier 2016.

En dernier lieu, si les avenants litigieux visent l'article R. 2194-7 du code de la commande publique au terme duquel un marché public peut être modifié sans mise en concurrence lorsque les modifications

classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié par l'Avenant n° 127 du 18 mai 2009, de la convention collective nationale des métiers

La troisième livraison, portant sur 240 m 2, a été facturée au prix de 15,40 € HT/m 2, sans information préalable, sans avenant et en contradiction avec le bon de commande.

Aquitaine, ou si la clause qu'elles y avaient insérée n'avait pas pour seul objet de garantir au salarié que son salaire ne serait jamais inférieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait été calculé à partir

, que la proposition de modification de ses attributions ne constituait pas une rétrogradation, que ces modifications ont été formulées dans un avenant signé par Aicha BONIFAS, que cette dernière a, alors

des prestations par la signature d'un avenant.