regardée comme une modification substantielle des conditions de la consultation ".

de celle-ci, et ce indépendamment de toute volonté d'écoulement accéléré de stocks préexistants à la suite d'une décision de cessation, de suspension saisonnière, de changement d'activité ou de modification

convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 mais sont décidés par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL sur le fondement des articles 22 et 25 de la même loi ; qu'il n'y a pas de modification

D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L. 1222-6 (anciennement L. 321-1-2) du Code du travail, lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1, envisage une modification

groupement, son activité en qualité d'exploitant individuel, de sorte que cette participation ne constitue pas une cession ou une cessation totale d'activité et n'entraîne pas, par elle-même, une modification

substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a

regard des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; 2°) ALORS QUE seule une modification

des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; 2°) ALORS QUE seule une modification

X... ne peut demander le paiement d'une prime dont il ne remplit plus les conditions d'attribution ; que dès lors que cette réorganisation entraînerait une modification substantielle des conditions de

substantielle du contrat est intervenue en cours d'exécution ; un constat d'huissier qu'elle fournit montre que le titulaire du marché ne respecte pas les conditions d'exécution prévues par le cahier

de son réseau de distribution ; que les conditions d'exemption de la prohibition, par les articles 81 et 82 du traité de Rome dans leur rédaction issue du traité d'Amsterdam, ont été modifiées par le

de son réseau de distribution ; que les conditions d'exemption de la prohibition, par les articles 81 et 82 du traité de Rome dans leur rédaction issue du traité d'Amsterdam, ont été modifiées par le

de son réseau de distribution ; que les conditions d'exemption de la prohibition, par les articles 81 et 82 du traité de Rome dans leur rédaction issue du traité d'Amsterdam, ont été modifiées par le

de son réseau de distribution ; que les conditions d'exemption de la prohibition, par les articles 81 et 82 du traité de Rome dans leur rédaction issue du traité d'Amsterdam, ont été modifiées par le

de son réseau de distribution ; que les conditions d'exemption de la prohibition, par les articles 81 et 82 du traité de Rome dans leur rédaction issue du traité d'Amsterdam, ont été modifiées par le

Par suite il n’est pas établi qu’en édictant les instructions verbales attaquées l’autorité hiérarchique a apporté des modifications substantielles aux conditions de travail des agents telles qu’elles

caractérisant d'après lui une modification de son contrat de travail ou même de ses conditions de travail ; qu'en considérant que le fait pour M.

substantielle des conditions de travail' de son client, ce depuis le 1er janvier 2017.