(la [...]) un prêt immobilier in fine libéllé en CHF d’un montant global de 360000 CHF indexé sur l’indice LIBOR 3 mois remboursable en deux échéances d’un montant de 360000 CHF payable au 31 décembre

  » procÉdure devant la commissioN 14.     M. Caballero a saisi la Commission le 28 juin 1996.

R... qui a une origine professionnelle ; - qu'ensuite, il a cinq dettes inscrites sous le libellé « dettes du débiteur en tant que caution » correspondant pour quatre d'entre elles à des prêts consentis

refusant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui, sans intention altruiste, a procuré un avantage à autrui, a droit à la rémunération du service rendu ; qu'il

: - qu'à titre d'exemples, la société Europcar a produit les duplicata de factures qu'elle avait émises les 22 et 28 juillet 2015, portant les n° 291040797 et 291075791 pour des montants respectifs

fait l'objet d'une estimation par Me Eric C... à la demande de Daniel B... à 300 000 francs au minimum et qu'elle a été vendue par ce dernier à un acquéreur pour un million de francs, montant payé en deux

jours, l'assureur a la faculté, et en l'espèce il l'a utilisée, de résilier les contrats pour non-paiement ; qu'il n'y a pas lieu de déduire la somme de 723 € du montant des commissions

L'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat n'a pas constitué avocat devant la cour. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026.

Monsieur [X] [B] conteste le montant de sa dette locative qu’il fixe à 1 132€ et sollicite des délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 07/04/2026.

Madame [O] a saisi la commission de recours amiable (CRA) qui, lors de sa séance du 17 novembre 2022, a rejeté son recours.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 94.867,92 brut le montant de l'indemnité que la société coopérative du syndicat général des vignerons (CSGV) a été condamnée à payer à M.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du

[R] expose que sa dette locative a été effacée par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 14 septembre 2023 à hauteur du montant visé au commandement, cette décision n'ayant

Par ailleurs, La SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée dont il lui a été accusé réception

sommes suivantes, libellées en euros (EUR), pour préjudice matériel, ainsi qu’un montant total de 1   100 euros pour préjudice moral   dans chacune des affaires.

2007, modifié par avenant du 12 décembre 2009 ; que, soutenant qu'il n'était pas rempli de ses droits au titre des commissions qui lui étaient dues, le salarié a saisi en janvier 2010 la juridiction prud'homale

fixé, sans inverser la charge de la preuve, le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, sans être tenue d'en préciser les divers éléments et qui n'avait

A... a désiré emprunter à la Kansallis International Bank, il m'a demandé de l'assister alors qu'il avait déjà rencontré le cabinet parisien qui l'a mis en relation avec la Kansallis International Bank