améliorations, sans modification importante de la consistance du gros oeuvre et sans agrandissement des surfaces habitables ; que, dès lors, les dépenses correspondantes doivent, quel que soit leur montant

préalable du 23 octobre 2017 acceptée le 9 novembre 2017, la SA CA Consumer Finance, agissant sous la marque Crédit Lift, a consenti aux époux [U] un prêt personnel de regroupement de crédits d'un montant

[S] [M] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 149 du code de procédure pénale, ACCORDER une réparation financière d'un montant de 100 000 euros au titre

antérieurement effectuées par le syndicat n'avait pas été pris en compte dans l'appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier de l'enquête, cette circonstance, eu égard à la modicité dudit montant

peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ; qu'à supposer que la rectification opérée par l'arrêt rectificatif du 9 novembre 2017 quant au montant

L'authenticité de cette déclaration n'est pas contestée, comme l'a relevé le premier juge, et il n'est pas démontré par les intimés, appelants incidents en ce qui concerne le montant du rapport, qu'elle

droit commun a vocation à s'appliquer, constater qu'il s'agit d'un avantage matrimonial dont les enfants du premier lit ont vocation à solliciter le retranchement, 'en tout état de cause, fixer le montant

à la succession la somme de 23 450 euros majorée du taux d'intérêt légal à compter du 26 novembre 2015 et jusqu'à parfait règlement, de dire et juger que si le montant du rapport à la succession excède

Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des allocations versées au salarié, d'un montant sans rapport avec la perte de cotisation susceptible d'être subie par le Fongecfa du fait de l'absence d'embauche et très supérieur aux sommes qu'il aurait

Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Elle a estimé à 50 euros le montant de sa capacité mensuelle de remboursement.

L'expert a déposé son rapport le 15 mars 2024.

[U] [B] ; Sur le rapport de M.

Sur la demande de fixer le montant dont M. [S] [Z] est redevable, envers M.

aliénations et de la valeur des biens subsistants ou remployés, - page 24, sous le titre 'Sur le règlement au décès des donateurs' : Conformément à l'article 860 du code civil, les donateurs fixent le montant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par Mme X... en raison de