C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte, statuant au vu des pièces produites par M.

Maître BOURGERIE demande la mainlevée de la mesure de soins au motif que son client est soutenu par sa mère, qu'il a connaissance de la nécessité de se soigner et qu'un protocole alternatif pourrait permettre

S..., coupable de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours sur conjoint et d'agression sexuelle sur conjoint ; "aux motifs que, malgré la tentative pour minimiser le plus

O..." ; qu'en statuant par ces motifs, quand il appartenait à M. et Mme U... d'apporter la preuve qu'une solution alternative à la cession finalisée au profit d'une EURL était effectivement réalisable,

pédagogique ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation des emplois entraînant la suppression de sept postes et que le salarié a été licencié pour motif

de son travail et son refus d'accepter un changement d'emploi à l'atelier de montage ou à la fabrication, qu'en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner le second motif

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-25 à 132- 28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de sanction contre la société Orange, sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et de la mettre en demeure de rétrocéder aux opérateurs alternatifs

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée de l'interdiction professionnelle contenue dans le contrôle judiciaire du mis en examen ; "aux motifs

automobile ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation des emplois entraînant la suppression de sept postes et que le salarié a été licencié pour motif

police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a pas le pouvoir d'utiliser pour cette désignation une formule qui soit à la fois cumulative et alternative

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137-3, 144, 144-1 et 181 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs

a été déclarée recevable par arrêt incident (PV p. 5 et 6) et bien fondée par l'arrêt civil subséquent ; "aux motifs que si l'objet de l'association est de protéger les femmes contre les violences

.; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que la décision de préemption doit, à peine de nullité, être motivée et préciser, par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs