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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720c8cd580146773ee589
16 juin 1988
16 juin 1988
l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'ait pas été demandée n'implique pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse", sans rechercher si le motif
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6137212ecd580146773f1a75
24 avril 1990
24 avril 1990
pouvait procéder au remplacement après l'expiration de cette période et, en second lieu, que l'article 32 de la convention collective énonçait que l'absence résultant d'une maladie ne constituait pas un motif
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6137235bcd58014677408b09
5 octobre 1999
5 octobre 1999
du licenciement dans la lettre de rupture mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de femme de
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613721b7cd580146773f679b
10 juin 1992
10 juin 1992
à la charge de l'employeur, ne suffit pas à en démontrer le caractère abusif ; Mais attendu que l'employeur n'ayant invoqué devant le conseil de prud'hommes comme motif de rupture de contrat de travail
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6137225bcd580146773fc4d3
5 janvier 1995
5 janvier 1995
poste du salarié, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ladite lettre "n'énonce pas le motif
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b00
13 juin 1991
13 juin 1991
premier moyen, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail exclut que la charge de la preuve incombe à l'une ou l'autre des parties, qu'en considérant que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b02c
12 octobre 2000
12 octobre 2000
conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, la légitimité du motif
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61372416cd58014677412136
4 juin 2003
4 juin 2003
technologiques ou à la réorganisation de l'entreprise effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors d'une part, que la lettre de licenciement donnait pour motif
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6137211ecd580146773f11ef
21 novembre 1989
21 novembre 1989
présentait un caractère abusif dans la mesure où l'autorisation administrative prévue à l'article L. 321-9 du Code du travail n'avait pas été sollicitée par l'employeur ; et alors que, d'autre part, les motifs
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6079b18c9ba5988459c527c0
16 juin 1998
16 juin 1998
, d'une part, que la disposition de la convention collective qui réduit les droits que le salarié tient du texte susvisé était inapplicable, et alors, d'autre part, que l'employeur n'invoquait comme motif
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61372423cd58014677412c00
5 mai 2004
5 mai 2004
en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause du licenciement ; qu'en ne vérifiant
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61372470cd580146774157e7
2 mars 2005
2 mars 2005
les résultats prévus par le contrat n'avaient pas été atteints ; Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir qu'une circonstance quelconque constituera un motif
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506173_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L’université de Tours a produit le 5 décembre 2025 une attestation employeur établie le même jour au bénéfice de la requérante mentionnant comme date de fin de contrat le 4 octobre 2025 et comme motif
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10978
2 octobre 2019
2 octobre 2019
entre le salarié et l'employeur préexistant ou contemporain de la démission, la lettre en date du 17 août 2011 par laquelle le salarié, invoquant la mention erronée « vente du fonds de commerce » comme motif
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613724d0cd580146774188fa
16 janvier 2007
16 janvier 2007
terrain disciplinaire, de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif
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613723d4cd5801467740eac0
9 octobre 2001
9 octobre 2001
politique commerciale de la direction et le dénigrement de cette dernière constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement énonçait comme motif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600474_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a rejeté sa demande de modification du motif de « rupture anticipée CDD
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301375_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme A B conteste devant le tribunal le motif de rupture de son contrat à durée déterminée pour le poste d'assistant d'éducation qu'elle occupait au lycée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300325_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme C B conteste devant le tribunal le motif de rupture de son contrat à durée déterminée pour le poste d'assistant d'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213605_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le syndicat Azur d'Argenteuil a déterminé le motif de rupture de son contrat de travail à durée déterminée comme étant
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