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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00478
11 mars 2009
11 mars 2009
dans tout autre emploi ; que la lettre de licenciement qui fait état de l'impossibilité de trouver un poste de reclassement ou de réintégration correspondant aux exigences du salarié comporte donc un motif
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed2f
26 janvier 1994
26 janvier 1994
, adoptés, qu'il est suffisamment établi qu'il a permis, en fournissant la matière première, l'exportation de stupéfiants en France ; et aux motifs, propres, que la drogue devait être vendue pour l'équivalent
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa3a
30 mai 1996
30 mai 1996
précisant pas pourquoi Claude X... n'avait pu être réentendu, la chambre d'accusation, qui a pourtant attribué une valeur déterminante aux déclarations de ce témoin, n'a pas donné à sa décision de motifs
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2572540-2789205
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Le 26 avril 2001, la requérante fut inculpée de diffamation pour avoir communiqué au médecin des informations donnant à penser que T. avait brutalisé son fils et n’avoir pas eu de motifs suffisants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300985
6 septembre 2011
6 septembre 2011
adaptée, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans méconnaître le choix offert par l'article 1184 du code civil à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, qu'il n'existait pas de motifs
Source officiellecr
61372568cd5801467741d757
8 février 1996
8 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725cecd58014677420a4a
12 mai 1999
12 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Source officiellecr
6137264acd580146774246e5
19 mai 2004
19 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740ede0
10 octobre 2001
10 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fdb3
30 mai 1980
30 mai 1980
EXAMEN MEDICAL AIT LIEU AVANT 55 ANS POUR QUE LE SALARIE INAPTE PUISSE BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DITE DE "PREMIERE MESURE" ET QU'ELLE DEVAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUSTIFIER PAR DES MOTIFS
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269030e6dd8e1529bdd7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[R] [P], qui a été condamné pour des faits de terrorisme, ce qui est un motif suffisant pour la prolongation de sa rétention administrative, la déclaration d'appel de celui-ci ne comporte aucun élément
Source officiellecr
Attendu que si une information a été ouvertec/X du chef d'abus de confiance
6079a80e9ba5988459c4bb4a
28 octobre 1980
28 octobre 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officiellecr
6079a87e9ba5988459c4d7ff
5 janvier 2005
5 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellesoc
61372141cd580146773f24a3
28 mars 1990
28 mars 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Pierre RENAULT, dont le siège
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444dd
26 mars 1980
26 mars 1980
1978 AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE CE PRIX A 150 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE
Source officiellesoc
61372130cd580146773f1b5d
5 avril 1990
5 avril 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC PHILIPPEAU A ET B, ..., Ferrières (Loiret), en cassation d'un jugement
Source officielleciv2
ôle d'une procédure pénale dirigéec/M. A
613720b4cd580146773edb6c
8 juin 1988
8 juin 1988
Y... d'avoir dans tous les cas porté plainte contre personne dénommée, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article 1382 du Code civil, qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir sans motif suffisant
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d82f
10 novembre 2004
10 novembre 2004
future hospitalisation, au besoin, avant le prononcé de la décision (voir bulletin d'hospitalisation en production) ; "alors que, d'autre part, tout jugement doit à peine de nullité comporter les motifs
Source officiellecr
61372544cd5801467741c545
28 février 1994
28 février 1994
ni les actes, commis par lui, constitutifs de l'entente à laquelle il aurait participé, ni, encore, les faits personnels de détention dont il a été déclaré coupable, la cour d'appel n'a pas donné de motifs
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504e0
1 février 1983
1 février 1983
L'ABSENCE D'UN CADRE A UNE REUNION IMPREVUE, A LAQUELLE UN EMPECHEMENT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE SE RENDRE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NI MEME UN MOTIF
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