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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155
21 octobre 2020
21 octobre 2020
________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Le Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique
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civ2
613722d7cd580146774022c2
14 mai 1997
14 mai 1997
que pour accueillir le contredit et renvoyer l'affaire devant le tribunal de Metz, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que "lesdits programmes eussent été distribués hors du cadre du festival de musique
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