, le courrier par lequel l'employeur indique à un directeur de magasin que sa mutation, à la suite du rachat de son établissement par une société gérant de multiples magasins dans toute la France, est

s'opposer à cette mutation.

Ces mutations sont toutefois limitativement énumérées, à savoir (D. adm. 7 A-112, n° 1) : i) les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles

personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que sa mutation ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié

Par ailleurs l'article R.322-66 du même code prévoit qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à

le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser une opposition au versement du prix de vente du lot avant d'avoir reçu du notaire l'avis de la mutation

certaines situations particulières susceptibles de justifier cette procédure, tout en précisant expressément qu'elles sont simplement citées "à titre d'exemple" ; qu'ainsi, en affirmant que les cas de mutation

1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus d'accepter cette mutation

l'entreprise, pour le salarié déclaré partiellement inapte à exercer ses fonctions, aucun emploi approprié à ses capacités, l'employeur doit rechercher si une possibilité d'emploi n'existe pas par mutation

de plusieurs affectations différentes, elle a occupé à compter de février 2002 les fonctions de directrice d'un magasin Monoprix à Paris ; qu'une note de service du 8 octobre 2002 lui a annoncé sa mutation

à titre gratuit prévue à l'article 793, 2, 3° du code général des impôts concernant les mutations de biens donnés à bail rural à long terme. 2.

. : "le motif de votre licenciement est le suivant : raison économique, mutation technologique entraînant une suppression de poste" ; que la société Navailles n'a pas indiqué les circonstances de cette

l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation

Le 20 décembre 2011, l'employeur a notifié au salarié une mutation disciplinaire. 4.

; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que la société Labb fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision du tribunal et fixé la base d'imposition des droits de mutation

leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que le plan social élaboré par la société Barriquand ne comportait pas de mesures de reclassement interne, la cour d'appel a relevé d'office que les mutations

et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu sur papier à en-tête de la société BCCI Londres, la notification de sa mutation

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que les droits de mutation

départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations