des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail et aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant

Le docteur [G], médecin du travail indique bien dans sa réponse faite le 17 Mars 2010, qu'il a reçu des propositions de mutation de poste de travail suite à l'inaptitude définitive d'[X] [Y] et qu'il a

apprécier la régularité de la mutation, omet de tenir compte de la circonstance que le contrat de travail stipulait que "la société se réserve le droit de l'affecter en un lieu quelconque de son réseau

accepté un changement géographique, sans préciser le document ou les circonstances sur lesquels elle se fondait pour déduire l'acceptation de cette mutation par M.

Y... de sa demande de rappel de salaire suite à sa mutation disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas usé de la faculté de refuser cette mutation conformément aux articles 514

X... était à la fois motivé par le refus du salarié d'accepter la mutation-sanction et par celui de s'intégrer dans son nouveau groupe de travail, d'où il résultait que la légitimité de la rupture du contrat

B... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses

X... et six autres salariés de la société Hôtel Georges V ont été licenciés pour motif économique le 27 septembre 1997 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Attendu

de l'ancien statut d'ouvrier de l'Etat et d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation (art 6 b). 2.

au centre de rééducation fonctionnelle exploité par la société Les Grands Chênes, ont été licenciées pour motif économique le 9 décembre 1998 après avoir refusé des modifications de leur contrat de travail

travail.

du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, seules les décisions de la médecine du Travail ont un caractère obligatoire pour l'employeur,

que la salariée avait accepté ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que

; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles

; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Y... faisait partie, mais que ces mutations avaient été refusées ; qu'en particulier, des mutations à Plaisir en tant que délégué régional et chef des ventes régionales avaient été proposées sans succès

de travail ou aménagement du temps de travail, dont la possibilité avait pourtant été exclue par le médecin du travail dans sa réponse postérieure à l'avis d'inaptitude, la cour d'appel n'a pas tiré les

mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, les postes d'essayeur de voitures et de régleur retenus comme possibles par la cour d'appel ne pouvaient résulter