Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Lemoine conseiller rapporteur, M.

[H] de sa fonction de président et le cabinet d'avocats ne pouvait ignorer qu'en sa qualité de président de la société celui-ci n'était pas habilité à le mandater pour intervenir également au nom de la

qui prennent racine dans l'ouvrage lui même, accréditant la nécessité de procéder à des travaux d'étanchéité.

[D] [N] les sommes suivantes: - 46.874,50 euros au titre du rappel de salaires nécessité par l'exercice du mandat par M.

liant Maurel et Sarrazin à leurs clients et la dissipation des sommes prétendûment remises aux prévenus en exécution de ce mandat n'avaient fait l'objet d'aucune discussion lors du jugement, ni dans les

réuni le 31 mars 1995 mandate Robert Ferrato, président en exercice, pour déposer une plainte avec constitution de partie civile au parquet de Draguignan contre Charles-Antoine X..., maire de la commune

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Seys, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de dépôt contre l'accusé ; "alors que l'arrêt de la Cour, joint à la feuille de questions et décernant mandat de dépôt, n'est pas signé par le greffier et ne porte pas mention de la présence du ministère

des institutions représentatives du personnel ; qu'en affirmant cependant que le mandat du représentant syndical prenant nécessairement fin avec celui des représentants élus, la Banque de Polynésie aurait

public ; que le prévenu n'avait pu se méprendre sur l'objet de la poursuite ; que les premiers juges avaient accueilli à tort l'exception de nullité de la citation ; qu'au "fond" (sic), le prévenu, qui

de directeur de la publication d'un tel journal n'était pas nécessairement confiée au maire de la commune et ne relevait pas de son mandat public, cependant qu'en l'espèce, il était établi que, traditionnellement

Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M.

Y..., le 9 octobre 1997 précisait, outre le mandat de procéder aux démarches nécessaires à la création d'une filiale américaine, celui d'"ouvrir un compte bancaire et lui accorder la signature pour le

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet, M.

; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'abstient de se prononcer sur la rupture du contrat de travail qui avait repris nécessairement ses effets à la suite de la révocation du mandat de M.