Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 101 résultats pour « nécessité si difficulté d'ordre médical »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 101 résultats pour « nécessité si difficulté d'ordre médical »
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EXTRAIT
Article Annexe II
-vérification de l'identité du conducteur, à partir d'un document d'identité avec photo, tête nue ; Le contrôle médical peut nécessiter : -des examens de biologie médicale ; A l'issue du contrôle médical, le médecin agréé s'assure que le document Cerfa
Article 6
Si le blocage porte sur des produits périssables ou si les nécessités de la répartition l'exigent, les produits font l'objet par l'administration d'une attribution dans des conditions fixées par décret.
Article Annexe II
Veuillez inscrire toute information complémentaire et inclure les informations médicales suffisantes à l'appui du diagnostic et de la nécessité d'utiliser une (des) substances(s) interdite(s) Je soussigné, , certifie que la ou les substances mentionnées
Article R142-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L3211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82
Si une dérogation s'applique, le donneur d'ordre informe le transporteur. II.
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
maladie, ainsi que les bénéficiaires des articles précités, sont tenus de communiquer de façon confidentielle et personnelle au médecin chargé du contrôle des soins à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale tous renseignements et documents d'ordre
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Toute contestation sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou sur la date de consolidation de la blessure, relève des dispositions de l'article R. 142-8.
Article R162-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Les demandes d'agrément des actions expérimentales, qu'elles soient essentiellement médicales ou qu'elles associent soins, prévention, éducation sanitaire ou aide d'ordre social, précisent les objectifs de l'expérimentation, ses formes d'intervention,
Article R145-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement pourra exiger des parties intéressées la production des copies supplémentaires, sous la sanction prévue à l'alinéa précédent.
Article 25
Les frais nécessités par le transport de la personne mise en cause, si elle est rapatriée par tout autre moyen que le navire auquel elle appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux tarifs établis par les règlements en vigueur et sauf
Article 588
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait
Article 6
Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas
Article R3115-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
Le préfet peut prescrire une opération de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection totale ou partielle d'un moyen de transport si celui-ci présente un risque pour la santé publique.
Article 2
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont fixés en fonction du niveau de difficulté des
Article R6315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
En dehors des cas relevant de l'aide médicale urgente, le médecin régulateur peut donner des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse par téléphone.
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la
Article 5
De même, si une organisation représentative est partie à un litige ou une difficulté, ou représente ou assiste une des parties en séance, les membres titulaires ou suppléants représentant cette organisation ne peuvent siéger valablement pour l'examen
Article R351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
Article 56
Elle connaît en outre de toutes les difficultés afférentes à la mise en oeuvre des dispositions des articles 47 à 50-2.
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