Codes de loi français

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes qui se sont évadées ou ont été l'objet d'une mesure collective de libération anticipée intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du

Article L723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 03

les formations communes, notamment le respect de la neutralité dans l'analyse et la présentation du rôle des parties à la négociation ; 3° Les critères destinés à garantir la qualité des formations communes, notamment la mise en œuvre d'une pédagogie

Article L310-1-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19

l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier, dans la mesure où elles investissent dans des actions admises aux négociations

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ; 2° Le fait pour l'assureur

Article 306-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25

d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré

Article L131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier

Article A131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 46 > 90

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes

Article R*4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64

Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : 1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ; 2° Délivrer

Article R4312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Au terme de la négociation et au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle elle a débuté, le directeur général de Voies navigables de France notifie le projet d'accord collectif issu des réunions de négociation à chacune des organisations

Article R732-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées, par l'intermédiaire du directeur général, du directeur ou du directeur économe de l'établissement, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et parvenir à ce chef de service

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées, par l'intermédiaire du directeur général, du directeur ou du directeur économe de l'établissement au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et parvenir à ce chef de service

Article L131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat,

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés.

Article R321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers

Article R133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 16

-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des

Article 223 VR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

, soit par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes.

Article R815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation de l'assuré.