Par acte du 17 mai 2018, la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (Sepanso Dordogne), association agréée pour la protection de la nature, a assigné M. et Mme

société SAGA 60 a assigné, en liquidation de l'astreinte, la SCI, qui a appelé M.

T... a saisi un tribunal d'instance de la même demande et sollicité en outre sa réintégration sous astreinte de 500 euros par jour de retard ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

J... ; qu'en interprétant la nature juridique des relations liant les parties pour retenir l'existence d'une obligation à l'encontre des époux L... vis-à-vis des époux T...

. ; qu'à la demande de ce dernier, une ordonnance de référé en date du 14 décembre 2010, devenue irrévocable, a condamné sous astreinte M.

procès-verbaux dressés en 1992, ils ont été poursuivis pour infractions au code de l'urbanisme ; que le juge répressif, en première instance et en appel, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

Selon ce texte, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. 5.

en cessation de ces troubles et en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, confirmatif du jugement qui avait accueilli ces demandes, d'avoir élevé le montant de l'astreinte

Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2017, qui a rejeté sa requête en relèvement d'astreinte ; La COUR, statuant après

[C] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature

direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'heures complémentaires et supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les astreintes

20 000 euros, de condamner la société Mobiserv à payer cette somme aux époux Y..., de maintenir l'astreinte provisoire déjà ordonnée pour cette démolition, de confirmer l'astreinte liquidée à 40 000 euros

X... , employé par la société BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte

signification du présent arrêt ; d'autre part, d'interdire à la SCI Yosemite de placer devant la fenêtre du rez de chaussée de la maison des époux Yosemite donnant sur sa cour, tout obstacle de toute nature

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée en astreinte provisoire.