: 09 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00228 - N° Portalis DB3K-W-B7I-F7YW AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE C/ [K] [Q], [Y] [U] épouse [Q] NATURE

VS/CS Numéro 20/2771 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 20/10/2020 Dossier : N° RG 19/00147 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HEHR Nature affaire : Prêt - Demande

JP/CS Numéro 22/2741 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11 juillet 2022 Dossier : N° RG 20/02496 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVL7 Nature affaire : Prêt - Demande

au prêt de l'espèce, faute d'être des consommateurs

S'agissant des sommes qualifiées de prêts par le requérant : 10. M.

Le fait que le requérant ait, de sa propre initiative, affecté une partie (modeste) à la trésorerie de sa société n'a pas pour effet de lui faire perdre sa nature de prêt personnel » ; ET AUX MOTIFS

Cette dernière obligation est une condition de validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel qui ne supporte aucune exception quelle que soit la nature du prêt et la qualité de l'emprunteur.

JP/PM Numéro 25/2854 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Dossier : N° RG 24/01498 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3L4 Nature affaire : Prêt - Demande

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 29/11/2018 Dossier : N° RG 17/00023 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GNP2 Nature

E..., seule la somme de 10 393,90 euros est admise ; la somme de 50 000 euros correspond à un prêt consenti au gérant de la société et à son épouse.

Les pièces du dossier, et notamment les déclarations fiscales ainsi que les documents comptables établis aux Etats-Unis, permettent d'établir la provenance de cette somme ainsi que la nature de prêt ou

PhD/PM Numéro 25/2774 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2025 Dossier : N° RG 24/00225 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXRY Nature affaire : Prêt -

D dans la société Lomalinda sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts dès lors que l'origine en est justifiée par le versement d'une partie du montant prêté à titre amical à ce

Sur les demandes en remboursement des consorts [Y] Les premiers juges ont estimé qu'était établie la preuve de la remise par Madame [W] [Y] de la somme de 4.000 euros à Madame [X]-[C], que la nature

JLL / CB Numéro 1897 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24 Avril 2008 Dossier : 06 / 03163 Nature affaire : Prêt-Demande en remboursement du prêt Affaire

PhD/ND Numéro 22/3778 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27/10/2022 Dossier : N° RG 19/02270 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJU5 Nature affaire : Prêt - Demande

, par nature saisonnier.

S'il est vrai que le prêt a été souscrit pour apurer un découvert bancaire, l'action tend exclusivement au recouvrement dudit prêt qui a été passé en forme authentique et se trouve donc exclu du champ