caution solidaire au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), de toutes sommes quel qu'en soit le montant dues par la société MB, en apposant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire et indivisible

Pour fixer à une certaine somme la créance de l'indivision sur M.

travail ou accord des parties, il n'est pas possible de dénoncer partiellement certaines dispositions, sauf à mettre à mal l'équilibre contractuel né de la négociation ; que cette règle, tenant à la nature

était sans objet, faute qu'il ait subsisté à la suite du prononcé du divorce une indivision autre que l'indivision conventionnelle et que celle-ci existât encore à la date de l'introduction de l'instance

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable alors « que dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que

porterait atteinte à la cohérence de la clause, le bailleur ne pouvant sérieusement soutenir ne pas avoir voulu exclure toute possibilité de baisse de loyer » ; qu'en statuant par de tels motifs, de nature

R... à la somme de 94 835,28 € TTC, outre celle de 313,51 € de frais et débours et dit que ces honoraires sont à la charge de l'indivision P..., ALORS QU'en mettant les honoraires de M.

O..., un arrêt du 13 septembre 2012 a ordonné le partage de l'indivision relative à la parcelle [...] et désigné un notaire et un expert. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature

Y... à lui payer la somme de 48 901,09 francs, la Banque populaire Val-de-France a fait inscrire une hypothèque sur une maison dépendant de l'indivision post-communautaire ; Attendu que Mme X... fait

en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ; Mais attendu que Mme Y..., détenant

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur provisoire des indivisions

paroisses soient désormais immatriculés en son nom à la conservation des hypothèques ; Attendu que, pour débouter le CABEEPF de son action en revendication, l'arrêt retient que les biens qui, par nature

comptes, liquidation et partage des biens de la communauté et de la succession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'article 815-3 du Code civil, dès lors qu'il ne peut y avoir indivision

supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature

mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'au décès de Letizio X..., ses trois fils, Lilian, Constant et Maximin sont restés dans l'indivision

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.