paiement de la créance litigieuse du fait qu'elle avait été admise par une décision du juge commissaire ayant la nature d'une décision judiciaire, l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant en

mise à disposition permanente d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge ; que, pour valider le chef de redressement relatif à un avantage en nature, le tribunal judiciaire a relevé que

de [Localité 6] 2, le 05 juin 2025 sous les références 2025D18379 à savoir : Numéro dépôt : 2025D18379 Référence enliassement : 2025 V 4754 Date de dépôt : 05/06/2025 Nature : HYPOTHEQUE JUDICIAIRE

, dont il ressort qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il est dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

enregistrées au greffe de la cour d'appel de Rennes sous les n° RG 22/0240 et RG 22/5944 et dit que l'affaire se poursuit sous le seul et unique n° RG 22/0240, Dit que les pièces et rapports de toute nature

à l'égard de la société Solutions nature et nommé la SELARL [P] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires

personne publique dans l'accomplissement de services publics à caractère industriel et commercial relèvent, comme le recouvrement des créances trouvant leur cause dans la facturation d'activités de même nature

que la condamnation antérieure pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique était amnistiée ; qu'en remplissant un questionnaire " alambiqué et peu clair où il pouvait y avoir doute quant à la nature

salariale, qu'elle qu'en soit la nature », le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

que les sociétés Plf Industries Ouest et Bio Cos Natura n'ont plus d'existence légale depuis respectivement les jugements portant liquidation judiciaire soit les 4 mars 2009 et 15 juillet 2009 ; que pour

contre lui des chefs de violences avec arme et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

contre lui des chefs de violences avec arme et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré est ordonné dès lors qu'il existe un

Le 11 septembre 2019, il a formé une requête en réhabilitation judiciaire et sollicité l'effacement du bulletin n° 1 de son casier judiciaire des deux condamnations précitées.

suivie contre lui pour modification de l'état des lieux d'un délit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire