AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2312031_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de la façade coupe ouest, que la construction projetée comporte cinq niveaux comptés, au point le plus bas, à partir du terrain naturel considéré avant
Source officiellePage 9 sur 2219
8ème chambre
DTA_2209431_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La circonstance que cette formation offre un niveau équivalent à cinq années d'études après le baccalauréat, alors que Mme A a un diplôme camerounais équivalent au Cameroun à cinq années d'études après
Source officielle