Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis

Article L112-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 54

Code de l'environnement

et de ses établissements publics comprenant douze membres ainsi répartis : a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ; b) Cinq représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés de la santé, de l'agriculture

Article 1

—

désignés par les ministres intéressés, dont au moins un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des ministères compétents en raison de la nature

Article 17

—

Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ou leurs représentants peuvent assister aux réunions annuelles des fédérations régionales des

Article 3

—

de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ; -le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.

Article 4-4

—

La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé en tutelle est présentée par son tuteur.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable

La requête contient : 1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du requérant, et la qualité en laquelle il agit ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun des héritiers, à titre universel, ainsi que de leurs

Article 3

—

du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom justifiant dans l'administration des postes et télécommunications, au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom soit de quatre

Article 1

—

chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères ; Le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations Unies ou son représentant ; Le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant

Article 69

—

A l'exclusion des représentants des employeurs, les administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur

Article L262-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à

Article 6

—

sociale ou son représentant ; c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; e) Le directeur pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou

Article 4

—

du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ; -le directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; -le directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'économie ou

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 8 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations patronales ; 2.

Article 2

—

à indication de cépage.

Article 3

—

au midnistère chargé de l'économie ou son représentant ; e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; f) Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère chargé de l'environnement ou son représentant

Article ANNEXE

—

Nom de famille Nom marital Prénoms Grade actuel Discipline actuelle Section du C. N. U. n° Sous-section du C. N.

Article 25

—

Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.

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