cessation d'activité, "(...) peut être étendue aux réclamations présentées dans un délai de cinq ans après la date de résiliation (...)" ; qu'il constate ensuite que le contrat d'assurance a été résilié pour non

contrat d'assurance, dès lors que ce contrat existe au jour de l'aliénation si bien que lorsque ce transfert s'est opéré, la mise en demeure adressée à une personne autre que l'acquéreur en raison du non-paiement

paiement des primes d'ancienneté de mai 2016 à juillet 2016 et de septembre 2016 à mai 2017 ; 3e - le non paiement des primes de vacances 2016 et 2017 ; 4e - l'attribution d'une classification correspondant

X... deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception l'informant qu'à défaut de paiement des primes dans un délai de quarante jours il serait fait application de l'article L. 132-20 du code

de la société ProRassur, l'arrêt retient que la lettre du 7 février 2008 attestant des garanties souscrites est antérieure à la résiliation de la police garantissant les dommages tous accidents pour non

2013, les garanties cessent d'être dues à compter de ce jour conformément aux stipulations du contrat, la banque n'établissant pas l'envoi d'un précédent courrier de résiliation de l'adhésion en cas de non-paiement

2013, les garanties cessent d'être dues à compter de ce jour conformément aux stipulations du contrat, la banque n'établissant pas l'envoi d'un précédent courrier de résiliation de l'adhésion en cas de non-paiement

d'acte de rupture par le salarié protégé peuvent justifier la qualification de cette prise d'acte en un licenciement nul ; qu'en se fondant sur le non paiement d'une prime d'ancienneté pour la période

[P] les sommes suivantes: *2.000 euros au titre des rappels de salaire; *2.000 euros au titre des congés payés: *1.500 euros au titre du non paiement des primes; *16.756,90 euros au titre du licenciement

de primes individuelles de 2002 à 2016 pour un montant de 9 724 euros ; qu'en s'abstenant dès lors de procéder à la réparation de son préjudice financier résultant de la privation de primes individuelles

Y... une somme de 11 505 euros correspondants aux 59 mois de primes impayées ; que le non-paiement de cette prime 59 mois durant, nonobstant les réclamations réitérées de M.

Invoquant la définition tardive de ses objectifs et un non-paiement de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et 2015 ainsi qu'un harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture

des primes de treizième mois relatives aux années 2013, 2014, et 2015, - 433,31 euros au titre des congés payés afférents, - 2 605,31 euros à titre de rappel de salaire pour non-paiement des primes

[O] comme mal fondée et se fonder sur les manquements de l'employeur relatifs au non-paiement (…) de prime d'ancienneté" pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société Alba sécurité privée

Le liquidateur conteste la possibilité d'un redressement, en faisant valoir que la compagnie d'assurance dénie sa garantie suite au non paiement des primes par la société DA et par ailleurs que le dirigeant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2013 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

Y... a été débouté de ses demandes en rappel de primes ; que le non-paiement de primes invoqué ne peut donc fonder une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que M.

salariée pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle faisant valoir que les deux parties étaient entrées en négociations mais que celles-ci n'avaient pas abouti ; qu'en retenant comme établis le non-paiement