Est également indiquée la référence à la mention prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-8. 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

et que l'Autorité de contrôle prudentiel n'ait pas fait opposition au transfert projeté.

Article R3114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

Code général de la propriété des personnes publiques

Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en tant qu'elles sont concernées par le transfert, et la nature des missions concernées par cette mise à disposition.

Article D614-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions administratives prévues à l'article 89 du règlement (UE) 2021/2116

Article 7

—

Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert

Article 2104-3

—

Le port de l'arme de service et du gilet pare-balles à l'étranger intervient dans le strict respect des réglementations française et étrangère.

Article 27

—

S'agissant d'une opération conduite depuis le Centre spatial guyanais, le lanceur doit être conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes et procédures issus de l'arrêté portant réglementation de l'exploitation des installations du Centre

Article L218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Code de l'environnement

Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L. 218-2 n'est pas punissable si le capitaine du navire : 1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son

Article Annexe II

—

A B C D Aptitude au travail en équipe Respect des protocoles de soins et d'hygiène (en fonction de la spécialité) Respect des règles d'organisation de la structure et de la permanence des soins

Article Annexe 3

—

des protocoles de soins et d'hygiène : - respect des règles d'organisation du service (PUI) : - tenue et comportement : - assiduité et ponctualité : III. - Capacités relationnelles : - avec les patients : - avec les médecins et l'équipe de la PUI : -

Article 13

—

des captures sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /), thématique "Pêche et aquaculture " ― "Lutte contre la pêche illicite, non

Article 7

—

de gaz réglementés par l'ordonnance n. 58-1132 du 25 novembre 1958 ; Les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés réglementés par l'ordonnance n. 58-1332 du 23 décembre 1958 ; Les stockages souterrains de produits chimiques de base

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 235-1, des articles L. 5143-4 et L. 5143-5 du code de la santé publique, ou des dispositions de l'article 5 du règlement (UE)

Article 9

—

-Les autorités chargées de l'instruction des demandes d'autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes peuvent solliciter toute information complémentaire à celles mentionnées

Article 337-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de

Article D614-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-Les cas de non-respect des exigences ou des normes relevant du domaine “ climat et environnement ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “ bonnes conditions agricoles et environnementales ” et “ environnement ” : a) Les cas de non-respect relevant

Article 8

—

constitue, avec le soutien de la société anonyme OSEO, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert

Article 8

—

Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées notamment lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé : - l'interdiction de toute

Article 1

—

Les avoirs en devises ; 3. Les relations avec le Fonds monétaire international ; 4. Les concours aux établissements de crédit et aux institutions financières de la zone euro ; 5. Les créances sur le Trésor public ; 6. Les autres créances ; 7.

Article ANNEXE I

—

Les données susceptibles d'être demandées de façon ponctuelle aux centrales de réservation à des fins de vérification du respect des réglementations applicables aux acteurs du secteur par l'autorité compétente en application de l'article R. 3120-40- I

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